Le mariage de l’incapable

4162 mots 17 pages

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Le mariage de l’incapable
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AZIZ Hiba M. OUAZZANI AHMED Année universitaire : 2022-2023 Est considérée comme institution de la kafala, la prise en charge d’un enfant abandonné, par une famille ou une personne, en lui assurant sa protection, son éducation, et son bien-être. La kafala ne peut intervenir que …afficher plus de contenu…

L’instauration d’un droit d’enregistrement proportionnel, réduit de 1,5%, sur les actes de donation à titre gracieux, entre le kafil et l’enfant pris en charge.
L’adoption de cette mesure dans la loi de finance de 2018, après sa discussion dans le projet de loi de finance de 2017, prouves-en quelque sorte une reconnaissance de l’administration fiscale du lien de parenté entre le kafil et l’enfant pris en charge.
Cette exonération fiscale vient encourager les donations entre kafils et enfants pris en charge. La représentante du Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF) au Maroc, Giovanna
Barberis, a estimé que le système de la Kafala, bien qu'il soit internationalement reconnu, a besoin d'être réformé pour qu'il soit pleinement en conformité avec les principes de …afficher plus de contenu…

L'initiative nationale pour le développement humain a accordé depuis son lancement en 2005 une attention particulière à cette catégorie sociale, à travers la réalisation de plus de 200 projets d'une enveloppe de plus de 470 millions de DH, l'objectif étant d'améliorer les conditions de prise en charge des enfants en situation difficile et dans les centres d'accueil.
Réflexion : Pour la préservation ultime de l’intérêt de l’enfant pendant la kafala et après sa cessation,

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les modes de protection de l'incapable
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ufeff23/11/2012 Les modes de protection de l’incapable A la différence des mineurs, le principe est ici la pleine capacité et, l’exception réside dans lincapacité. Toute personne âgée de 18 ans est en principe capable : « la majorité est fixée à 18 ans accomplis, à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile » (art. 414 CC.).Lorsque l'altération des facultés mentales ou corporelles est plus profonde, on ne peut utiliser que des protections qui n'interviennent….

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Droit civil
1727 mots | 7 pages

Thème n°10 Les pouvoirs des faibles d’esprit I. L’incapable engagé par un fait juridique Il faut faire la distinction entre l’incapacité juridique et l’incapacité juridique. L’incapacité juridique = une personne qui a été déclarée comme incapable par le droit. C’est une décision juridique qui va empêcher une personne de participer au commerce juridique. L’incapacité juridique à l’égard du majeur ou du mineur n’est pas arbitraire, elle repose sur l’idée que la personne n’est pas apte à veiller….

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Droit civil: les incapacités
15308 mots | 62 pages

règle de principe : en principe, toute personne est libre de faire tous les actes qui lui conviennent; l'incapacité d'une personne est donc exceptionnelle. Derrière le mot d'incapacité se profile la faiblesse, dans ce qu’elle a de plus humain, l'incapable, c’est l'enfant jusqu’à sa majorité, le vieillard, le malade, physique ou mental, c’est aussi parfois la misère humaine. Le droit des incapacités a pour objet de protéger cette faiblesse humaine (ainsi considèrera-t-on que tel contrat est nul parce….

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Droit civil
2524 mots | 11 pages

caractères du domicile A - Le domicile est nécessaire B - Le domicile est unique Section II - La constatation de l'état des personnes § I - Les actes d'état civil I - Inventaire des actes d'état civil 1°) L'acte de naissance 2°) L'acte de mariage 3°) L'acte de décès II - La force probante des actes d'état civil III - sanction des irrégularités § II - L'action d'état SOUS-TITRE II - LES PERSONNES MORALES Chapitre I - La nature des personnes morales Section I - La thèse de la fiction….

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droit civil
3494 mots | 14 pages

droit des incapacité a toujours été protectrice, ce que l'on observe c'est l'objet de cette protection a évolué. A l'origine c'était surtout les bien que l'on protégeait. Au fil du temps, la loi s'est préoccupé de protéger aussi la personne même de l'incapable en plus des bien de la personne. Ce qui fait que le droit des incapacités est de plus en plus complexe car une personne physique est plus difficile à protéger qu'un patrimoine. Chapitre 1 : Les différentes incapacités et leurs sanctions Section….

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Droit Des Personnes Jimmy
9407 mots | 38 pages

protéger. La personnalité va durer pour toute la vie, elle commence avec la vie, et elle finit avec la fin de la vie. La France est un état Laïc, s’il y a une opposition entre une religion est un droit, c’est le droit qui domine ; par exemple le mariage entre deux personnes de même sexe. Cela provoque une contradiction entre les personnes, ceux qui pensent d’une manière religieuse, et ceux qui pensent d’une manière juridique. Une personne est gouvernée par 3 règles : (règles de vie – religieuses….

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Droit civil section 4
7959 mots | 32 pages

c’est l’incapacité, par principe la personne reste capable de passer certains actes, différemment pour les mineurs et les majeurs. 2ème c’est l’assistance, ça veut dire que l’incapable agit mais il doit être accompagné d’une personne qui va le conseiller, le protéger. 3ème c’est la représentation, ça veut dire que l’incapable n’est plus capable de faire seul, il faut qu’une autre personne la représente. Différente sanction sont envisagée, 2 types : - la nullité de l’acte, c’est l’anéantissement….

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Droit privé
5684 mots | 23 pages

civiles (nom, état civil, incapacité, mariage..). → Mais le CC de 1804 a connu une évolution, et le droit s'intéresse de plus en plus au droit de la personne prise en elle même. Cet intérêt date de la seconde moitié du 20ème, date à laquelle est apparue une montée de l'individualisme. L'individu revendique des droits pour lui même, indépendamment de son statut. Et cet individualisme se traduit par la consécration des droits fondamentaux de l'individu (vie privée, mariage..), et qui abouti ainsi à un essor….

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Les incapacités
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interdit au mineur de moins de 16 ans de disposer de ses biens à titre gratuit. L'article 904 lui interdit également de faire un testament et personne ne peut faire représentation pour établir ces actes au nom du mineur. incapacité d'exercice : l’incapable est titulaire de droits (capacité de jouissance intacte) mais il ne peut les exercer librement. La personne ne peut effectuer certains actes ni être débitée de certaines obligations. L’incapacité de jouissance est irrémédiable, alors que l’incapacité….

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Droit
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actes est dressée par l’alinéa second de l’article 458. « Décisions relatives à la personne de l’incapable ». Même si la représentation doit être écartée chaque fois que l’état de la personne le permet, le juge peut prévoir une assistance ou une représentation par le tuteur ou le curateur pour le choix du lieu de résidence, l’opportunité d’une intervention chirurgicale, etc. I LE LOGEMENT DE L’INCAPABLE Le logement bénéficie d’une protection en tant que cadre de vie. La loi nouvelle réforme la….

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