Droit

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LA PROMOTION MAURICE COZIAN DU

MASTER II DE DROIT NOTARIAL
sous la direction de Philippe Delmas Saint-Hilaire Professeur à l’Université Montesquieu Bordeaux IV

présente

LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS
Réforme du 5 mars 2007

a réforme relative à la protection juridique des majeurs a été opérée par la loi nº 2007-308 du 5 mars 2007 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.Cette loi est issue d’un long processus de concertation entre praticiens et théoriciens, professionnels et associations familiales, à partir des travaux de la triple inspection des ministères de la Justice, des Finances et des Affaires sociales et de la commission Favard.

L

Cette réforme comporte un volet civil et un volet social et financier ayant nécessité nombre de décrets d’application.DROIT TRANSITOIRE PRINCIPES
art. 45-I L’article 45-I de la loi prévoit une entrée en vigueur le 1er janvier 2009. décret Le décret du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et majeurs modifie le Code de procédure civile et réécrit entièrement le chapitre 10 du livre 3. Il précise qu’il entrera en vigueur le 1er janvier 2009 et que ses dispositions sont applicables auxprocédures qui sont ouvertes à compter de cette date. art. 45-II 3º L’appel et le pourvoi en cassation seront jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la décision de première instance.

AMÉNAGEMENTS
art. 45-II 1º La révision quinquennale des mesures (art. 441 et 442) ne sera exigée, pour les dossiers ouverts avant l’entrée en vigueur de la réforme, qu’à l’expiration du délai de cinqans à compter de la date de promulgation de la loi. art. 45-II 2º Les tutelles et curatelles d’État, les gérances de tutelles et les tutelles aux prestations sociales ne seront caduques de plein droit qu’au terme de la troisième année qui suit la date d’entrée en vigueur de la loi, sauf réexamen de la mesure par le juge avant cette date. art. 45-III Un mandat de protection future peut être concludès la publication de la loi, mais il ne pourra alors être confié qu’à une personne physique et ne prendra effet qu’après son entrée en vigueur. La professionnalisation, la formation, l’agrément et l’inscription sur une liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs devront être effectués dans les deux mois de la mise en vigueur de la loi. Les opérateurs tutélairesdoivent demander une autorisation, un agrément ou déclarer leur activité afin de se conformer à de nouvelles conditions d’exercice de leur activité. art. 45-I Le contrôle des établissements et des services sociaux et médico-sociaux est d’application immédiate.

I

LE DROIT COMMUN DE LA PROTECTION

OUVERTURE DES RÉGIMES DE PROTECTION
La loi nouvelle supprime la saisine d’office du juge. Seulsles membres de la famille, une personne vivant avec la personne à protéger ou liée à elle par des liens étroits et stables, une personne exerçant déjà une mesure de protection ou le procureur de la République peuvent saisir le juge des tutelles. Le législateur a établi une hiérarchie des mesures de protection : – la curatelle n’est ouverte que si la sauvegarde de justice est jugée insuffisante (art.440-2) ; – la tutelle n’est ouverte que si la sauvegarde de justice et la curatelle sont jugées insuffisantes (art. 440-4) ; – à tout moment le juge peut modifier les termes du régime de protection, lui en substituer un autre ou y mettre fin (art. 442-3).

LES ACTES PERSONNELS
I

Actes « strictement personnels » (art. 458). Interdiction absolue de toute assistance ou représentation. La listede ces actes est dressée par l’alinéa second de l’article 458. « Décisions relatives à la personne de l’incapable ». Même si la représentation doit être écartée chaque fois que l’état de la personne le permet, le juge peut prévoir une assistance ou une représentation par le tuteur ou le curateur pour le choix du lieu de résidence, l’opportunité d’une intervention chirurgicale, etc.

I

LE...
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