LA PROMOTION MAURICE COZIAN DU

MASTER II DE DROIT NOTARIAL sous la direction de Philippe Delmas Saint-Hilaire Professeur à l’Université Montesquieu Bordeaux IV

présente

LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS
Réforme du 5 mars 2007

a réforme relative à la protection juridique des majeurs a été opérée par la loi nº 2007-308 du 5 mars 2007 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Cette loi est issue d’un long processus de concertation entre praticiens et théoriciens, professionnels et associations familiales, à partir des travaux de la triple inspection des ministères de la Justice, des Finances et des Affaires sociales et de la commission Favard.

L

Cette réforme comporte un volet civil et un volet social et financier ayant nécessité nombre de décrets d’application.

DROIT TRANSITOIRE PRINCIPES art. 45-I L’article 45-I de la loi prévoit une entrée en vigueur le 1er janvier 2009. décret Le décret du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et majeurs modifie le Code de procédure civile et réécrit entièrement le chapitre 10 du livre 3. Il précise qu’il entrera en vigueur le 1er janvier 2009 et que ses dispositions sont applicables aux procédures qui sont ouvertes à compter de cette date. art. 45-II 3º L’appel et le pourvoi en cassation seront jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la décision de première instance.

AMÉNAGEMENTS art. 45-II 1º La révision quinquennale des mesures (art. 441 et 442) ne sera exigée, pour les dossiers ouverts avant l’entrée en vigueur de la réforme, qu’à l’expiration du délai de cinq ans à compter de la date de promulgation de la loi. art. 45-II 2º Les tutelles et curatelles d’État, les gérances de tutelles et les tutelles aux prestations sociales ne seront caduques de plein droit qu’au terme de la troisième année qui suit la date d’entrée en vigueur de la loi, sauf réexamen de la mesure par le juge avant cette date. art. 45-III Un mandat de protection future peut être conclu