L'entente entre les ententes illicites
(Ils permettent à l’Autorité de la concurrence de faire un travail de pédagogie notamment à l’adresse des opérateurs, en l’espèce les agriculteurs, afin que ces derniers connaissent et mettent en œuvre les bonnes pratiques en droit de la concurrence.) Pour lutter contre les ententes , l’Autorité de la concurrence intervient quand l’équilibre de la concurrence est faussé et réprime les pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante) en prononçant, si nécessaire, des mesures d'urgence, des injonctions, ou des sanctions pécuniaires (= mesure disciplinaire prise par un employeur vers un employé consistant à ne …afficher plus de contenu…
Cette révélation a donné lieu à des perquisitions aux sièges des entreprises incriminées au printemps 2012.Diapo