L’accord national interprofessionnel

Définition : Un accord national interprofessionnel résulte d'une négociation entre partenaires sociaux au niveau national généralement lié aux modalités d'exécution des contrats de travail dans l'ensemble des secteurs de l'industrie et du commerce. Un accord national interprofessionnel ressemble à une convention collective il s'agit donc d'accords contractuels qui ont pour finalité d'apporter des garanties sociales au profit des salariés. Le contenu de l'accord est extérieur au contrat de travail. Les ANI sont en règle générale thématiques. Il diffère de l'accord national professionnel en la qualité des signataires dû au champ d'application plus vaste. Les signataires sont les représentants du patronat (les grandes organisations patronales comme MEDEF et UPA) et les syndicats de salariés. L'article L1 du Code du travail prévoit que chaque fois que le gouvernement veut intervenir dans cette matière qu'est le droit du travail, il doit saisir les grands partenaires sociaux c'est-à-dire ceux qui négocient pour tous les secteurs d'activités inter-branches (MEDEF, CGPME, UPA, CGT, FO...) avec une feuille de route et un délai pour négocier. De cette négociation inter-professionnelle va naître un accord national inter-professionnel (ANI). Son contenu va servir à l'intervention législative. En règle générale ensuite, le législateur (le parlement) s'empare de l'ANI, essaye de le mettre en forme législative tout en essayant de reprendre à l'identique ce qui a été négocié (vocation pré-légiférante). Avant 2007, ponctuellement, les pouvoirs publics pouvaient solliciter ces grands partenaires sociaux à l'effet d'intervenir sur des thèmes sensibles. Cette intervention ponctuelle a donné lieu à de grands accords nationaux interprofessionnels qui se sont ensuite traduits par de grandes interventions législatives dans cette matière (exemple 15 décembre 1977 sur la garantie de mensualisation). A partir de la loi du 31 janvier 2007 relatif au