Les actes administratifs

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  • Publié le : 3 décembre 2010
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I) Les actes administratifs en général

1) Présentation

2) Caractéristiques

A) Les motivations

La motivation se doit d'être écrite. Dans la mesure où l'administration écarte une règle, elle se doit d'en fournir dans le texte même de la décision les raisons, les motifs, car le fait de décider de ne pas appliquer la règle doit avoir des fondements solides. C'est pourquoi lejuge administratif quand il est saisi d’un recours contre une telle décision exerce un contrôle complet.
Les actes qui émanent des autorités administratives doivent être explicites, donc seule la forme écrite permet de respecter cette exigence. L'auteur de la décision manifeste sa volonté par rapport au contenu et aux effets de la décision dans l'acte.
Certaines décisions peuvent avoir uncaractère tacite par exception. Dans ce cas, un texte l'a prévu.
Par exemple, dans le cas d'un dépassement de délai pour répondre à une demande, l'administration est en quelque sorte sanctionnée par le fait que la demande sera accordée même si l'administration l'aurait refusé.
La même loi du 12 avril 2000 dresse la liste des cas dans lesquels le silence gardé par l'administration vaut unedécision implicite de rejet.

b) Les exceptions à l'obligation de motivation

Le législateur a lui-même prévue que certaines catégories de décisions normalement soumises à l'obligation de motivation sont exclues de toute motivation. Les décisions concernées sont celles couvertes par le secret médical, ou le secret de la défense nationale.
Mais l'administration serait tentée d'invoquer ce secretdéfense pour toute décision. La loi du 8 juillet 1998 a mis en place une commission consultative du secret de la défense nationale qui peut être saisie par un juge afin d'obtenir communication des motifs justifiant le secret défense

En dehors de ces cas, il y a d'autres catégories de décisions qui ne sont pas soumises à l'obligation de motivation.
Dans la plupart des cas, le silencegardé par l'administration débouche sur une décision implicite de rejet, défavorable au demandeur. Il y a quelques exceptions comme dans le droit de l'urbanisme où le silence gardé vaut acceptation.

II) Les actions des actes administratifs

Pour voir l’ampleur des actions concernant les actes administratifs, nous allons voir leur entrée pour ensuite voir leur retrait.

1) L’entrée

Pourentrer en vigueur, un acte administratif doit être forcément publié, ce qui va le rendre opposable au regard de tous.

a) La publication des actes administratifs

La publication d’actes administratifs est un acte matériel qui va permettre à une décision de portée générale d’être pris en considération par les administrés. Ainsi, la publication des actes administratifs est une mission deservice public. C’est la loi du 17 juillet 1998 qui a permis d’avoir accès aux documents administratif.
On constate 2 modes de publication :
- le monde de publication via les sites officiels comme le journal officiel (On peut faire ici appel à l’ordonnance du 21 février 2004 qui va venir modifier le régime juridique des textes publiés au journal officiel.
- La publication des actesadministratifs par affichage. (La plus part du temps, cela concerne les collectivités territoriales)
On peut aussi citer la publication par voie de presse pour certains cas particuliers comme l’expropriation.

b) La notification des actes administratifs

La notification est la procédure par laquelle l'existence et le contenu d'une décision individuelle sont portés à la connaissancede la personne spécialement et nommément visé par la décision. La notification est une décision officielle personnalisée.
L'acte notifié doit comporter les délais et voies de recours. La notification peut se faire de plusieurs manières : la remise en main propre, les lettres AR, le pli d'huissier, par un agent assermenté.
Dans certains cas, la publication de l'acte pourrait être...
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