I) Les actes administratifs en général

1) Présentation

2) Caractéristiques

A) Les motivations

La motivation se doit d'être écrite. Dans la mesure où l'administration écarte une règle, elle se doit d'en fournir dans le texte même de la décision les raisons, les motifs, car le fait de décider de ne pas appliquer la règle doit avoir des fondements solides. C'est pourquoi le juge administratif quand il est saisi d’un recours contre une telle décision exerce un contrôle complet. Les actes qui émanent des autorités administratives doivent être explicites, donc seule la forme écrite permet de respecter cette exigence. L'auteur de la décision manifeste sa volonté par rapport au contenu et aux effets de la décision dans l'acte. Certaines décisions peuvent avoir un caractère tacite par exception. Dans ce cas, un texte l'a prévu.
Par exemple, dans le cas d'un dépassement de délai pour répondre à une demande, l'administration est en quelque sorte sanctionnée par le fait que la demande sera accordée même si l'administration l'aurait refusé.
La même loi du 12 avril 2000 dresse la liste des cas dans lesquels le silence gardé par l'administration vaut une décision implicite de rejet.

b) Les exceptions à l'obligation de motivation

Le législateur a lui-même prévue que certaines catégories de décisions normalement soumises à l'obligation de motivation sont exclues de toute motivation. Les décisions concernées sont celles couvertes par le secret médical, ou le secret de la défense nationale.
Mais l'administration serait tentée d'invoquer ce secret défense pour toute décision. La loi du 8 juillet 1998 a mis en place une commission consultative du secret de la défense nationale qui peut être saisie par un juge afin d'obtenir communication des motifs justifiant le secret défense

En dehors de ces cas, il y a d'autres catégories de décisions qui ne sont pas soumises à l'obligation de motivation.
Dans la plupart des cas, le silence