Les Actes Et Faits Juridiques

1205 mots 5 pages

Chapitre 4 Les actes et les faits juridiques : Notion et preuve 1 LES ACTES JURIDIQUES ET LES FAITS JURIDIQUES. 1.1 Les actes juridiques
1.2 Les faits juridiques 2 LA PREUVE DES ACTES ET DES FAITS JURIDIQUES 2.1 Principe relative à la preuve
2.2 Les procédés de preuve en matière d’actes civils
2.3 Procédés de preuve en matière d’actes de commerce
2.4 Les nouveaux moyens de preuve : informatique et télécommunication

Les lois, décrets, arrêtés, … posent des règles générales (droit objectif) qui reconnaissent aux personnes des prérogatives (droits subjectifs). La naissance des droits subjectifs est liée à certains évènements ou comportements reconnus par le droit subjectif et qui en constitue les diverses sources : ce sont les actes juridiques et les faits juridiques.

1 Les actes juridiques et les faits juridiques. Ils ont en commun de produire des effets de droit : création, modification, transmission, extinction des droits subjectifs et des obligations correspondantes. La différence entre acte juridique et fait juridique se situe au niveau de l’objectif poursuivi par leur auteur. 1.1 Les actes juridiques L’acte juridique est voulu, ces conséquences aussi. Ex : le contrat de travail est voulu, les conséquences, la prestation de travail, est voulue aussi. Les actes juridiques peuvent être placé en fonction :
● Du nombre des participants : o une seule volonté = acte unilatéral Ex : testament. o 2 volontés = acte bilatéral Ex : contrat de vente. o Plus de 2 volontés = acte plurilatéral Ex : convention collective.
● De l’objectif poursuivi : o Créer des droits (contrat de vente). o Eteindre des droits o Modifier des droits (report de l’échéance d’une dette). o Transmettre des droits (cession de créance). Aucun support matériel n’est en principe nécessaire pour l’existence

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Exemple en Droit toute individus est censé connaître toute les règles de droit qui encadre notre société. Le sujet laisse….

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s’en vont vers la droite pour envoyer l’équipe adverse a la droite pour permettre au jaune de courir sans se faire arrêter. Jeux au sol Le quart arrière fait une passe au rouge que lui va courir sur l’extrême droite. Le vert forêt et le rose vont vers le centre.….

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Il connaissait l'existence de….

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des conseils pour avoir le bon comportement. DROIT OBJECTIF : C'est un droit uniforme puisqu'il s'applique à l'ensemble des individus de façon égale. C'est un droit universel, général et impersonnel. Dans ce cas on envisage la règle de droit en elle-même et pour elle-même.….

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Romanisation de l'empire romaine, paragraphe argumenté
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-Cet édit confèrent également bons nombres d’avantages aux individus concernés, tout d’abord d’accéder aux droits des citoyens ils bénéficient des droits civils fondamentaux qui se caractérisent par le droit de se marier, de vendre et d’acquérir des terres. Mais ils peuvent aussi accéder au cursus honorum. Ils peuvent même participer au culte des dieux en compagnie de l’Empereur -Cet édit a aussi pour but d’avantager celui qui l’a écrit, c’est-à-dire Caracalla. En étendant la C.R à tous les citoyens romains, il diffuse un mode de vie et acquiert ainsi plus de pouvoir Partout dans l’empire les villes provinciales adoptent une façon de vivre typiquement romaine, l’architecture est l’un des exemples les plus flagrants.….

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Les principales différences entre la névrose et la psychose
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Cette dualité entre l’existence….

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Cour d'histoire du droit
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Ces deux significations du terme « droit » ne s’opposent pas, au contraire ces deux significations sont complémentaires, ce sont deux façons différentes d’envisager le même phénomène, à savoir que le droit objectif détermine et encadre les droits subjectifs reconnus aux individus. Ainsi par exemple, l’article 1111 tiré du code de la santé publique dispose « que toute personne a le droit d’être informé sur son état de santé, en cas de litige il appartient aux professionnels ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrer à l’intéressé », ceci est une règle générale, une règle de droit objectif, elle édicte donc une obligation d’information du patient. Elle confère donc à ce patient, un droit subjectif, le droit d’être informé, ce qui lui permet s’il considère que l’obligation n’a pas été respectée, d’utiliser un autre droit subjectif, le droit d’agir en justice, pour demander réparation de son préjudice.….

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Le juge judiciare gardien des libertés fon damentales
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L’abus de droit est une faute susceptible d’entrainer la responsabilité. C’est généralement pour le droit de propriété. On a une personne qui a un droit de propriété et logiquement on dit qu’il est absolu et exclusif et la Cour de cassation a posé 2 limites, les troubles anormaux du voisinage et l’abus de droit. Il est caractérisé par l’intention de nuire à autrui, il se déduit de 2 choses, ces conditions sont cumulatives : Le caractère nuisible pour le tiers Le caractère inutile de l’acte pour le propriétaire.….

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Choix d'une structure juridique
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Le droit des affaires y fait également référence et en particulier le droit des entreprise en difficulté puisque c’est l’entreprise que l’on va d’abord chercher à sauver. C’est le cas enfin du droit comptable puisque le bilan de l’entreprise….

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Le droit va permettre aux individus, au groupe de vivre ensemble: c'est le rôle du droit, c'est le droit qui organise les cadres administratifs, sociaux. L'idée conductrice du cours est dictée par les apports juridiques qui ont précédé le droit de l'ancienne France. Une introduction historique au droit français nécessite donc de revenir aux racines du droit français.….

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Il faut préserver les mêmes membres d’une communauté et l’harmonie entre les membres. Hamurabi était puissant et il voulait unifier politiquement des territoires et il veut utiliser un seul droit sur ce territoire. (cas intéressant) Chapitre 2 : La Loi En Grèce….

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- Au centre de notre vie quotidienne La notion de Droit : Il y a 2 sens : - C'est l'ensemble des règles destinées à organiser la vie en société, formulées de façon générales et impersonnelles Droit = régulateur de la vie en société. C'est le droit objectif. - Plus concrètement, il fait référence aux prérogatives individuelles, c'est le droit subjectif (ex : droit de propriété ).….

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et donc les études de droit sont la source de plusieurs interrogations auxquels il faudra répondre. Le droit fait parti de la langue d'un peuple, tributaire de ses idées, le contenu des règles du droit est influencé par les événements récents (dans l'espace et le temps, voir plus loin dans le cours). Définir ce qu'est le droit est extrêmement complexe. Ulpien le défini de la façon suivante : «….

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des droits[A 2]. La Déclaration des droits a été discutée par les députés à partir d'un projet de vingt-quatre articles[A 3] proposé par le sixième bureau[A 4], dirigé par Jérôme Champion de Cicé[5]. Ce projet sera modifié en profondeur au cours des débats. L’attribution du texte primitif à La Fayette inspiré par la Déclaration d'indépendance des États-Unis est donc erronée.….

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La Société, une association organisée faite de droit. La société est une association organisée d'individus, caractérisée par ses institutions, ses lois, ses règles. Le droit peut se définir comme un ensemble de règles dont la finalité est d'agencer les rapports entre personnes dans la société. D'un point de vue historique, durand l’Antiquité, deux cités Grecques Sparte et Athènes seront retenues pour leur modèle d'organisation sociale et politique.….

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