Les acteurs de la vie juridique

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  • Publié le : 7 avril 2011
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LE DROIT DU TRAVAIL

TITRE 1 : LE CONTRAT DE TRAVAIL

Il est consensuel, synallagmatique, individuel, de gré à gré, à titre gratuit, intuitue personae, théoriquement à durée indéterminée, successif.

Ch 1 : Les différents types de contrat de travail

Le CDI constitue la forme normale du contrat de travail, et tous les autres contrats sont l’exception et doivent répondre à des situationsparticulières.

1 – Le CDD, contrat à durée déterminée.

La loi prévoit qu’il est destiné à faire face à l’exécution d’une tâche précise et temporaire. Il doit être passé par écrit (obligatoirement solennel) et contenir un certain nombre de mentions obligatoires.
- le motif du recours au CDD
- le nom et la qualification du salarié remplacé
- la dated’échéance ou la durée minimale
- la désignation du poste ou de l’emploi occupé
- la rémunération

En cas de non respect de ces mentions, le CDD est automatiquement transformé en CDI. Le CDD peut contenir une période d’essai (1 mois). Si le contrat est rompu pendant cette période, les parties redeviennent libres et l’indemnité de fin de contrat n’est pas due.

Le salarié a lesmêmes avantages et les mêmes obligations que dans le cadre d’un CDI. A l’arrivée du terme du contrat, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat dite de précarité d’emploi, qui est égale à 6% de la rémunération brute. Cette indemnité n’est pas due si le contrat est rompu pendant la période d’essai, s’il se poursuit par un CDI, s’il s’agit d’un contrat saisonnier, d’un contrat enalternance ou en cas de rupture anticipée par le salarié pour faute grave de sa part ou en cas de force majeure. Pour éviter le recours excessif au CDD, le législateur a prévu qu’ils ne peuvent être renouvelés qu’une seule fois dans la limite des durées maximales légales entre 9 et 24 mois.

2 – Le contrat de travail temporaire, CTT.

Le salarié n’est pas directement embauché par l’entreprise pourlaquelle il va travailler mais par une entreprise de travail temporaire (entreprise d’intérim). Le contrat doit être écrit, il doit avoir un terme, et il peut prévoir une période d’essai. Il existe deux types de CTT, le contrat de mission conclu entre le salarié intérimaire et l’entreprise de travail temporaire, et le contrat de mise à disposition conclu entre l’entreprise utilisatrice etl’entreprise de travail temporaire.

3 – Le contrat de travail à temps partiel

Il s’agit d’un contrat conclu pour une durée inférieure à la durée légale ou conventionnelle du travail. Le contrat doit être écrit et comporter des mentions obligatoires :

- qualification
- rémunération
- durée du travail précisée
- répartition de la durée du travail(soit sur les jours de la semaine ou sur les jours du mois).
- Le salarié à temps partiel a les mêmes droits et obligations qu’un salarié à temps plein.

4 – Le contrat de travail intermittent

Il permet d’adapter le contrat de travail aux impératifs d’activités soumises à des fluctuations dans l’année.

CH 2 : LA FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Comme tout contrat, il y ades conditions de fond et de forme :

1 – Les conditions de fond

- La capacité : âge minimum 16 ans.
- Le consentement des deux parties doit exister et ne doit pas être vicié par le dol, l’erreur ou la violence
- L’erreur sur la personne du salarié peut être admise car il s’agit d’un contrat conclu intuitu personae
- Le dol est constituélorsqu’une affirmation fausse de la part du salarié a été déterminante lors de son embauche
- La violence est assez rare en pratique
- L’objet du contrat est le travail et en contrepartie, le salaire. Il faut donc qu’il existe, qu’il soit déterminé, conforme à la loi et à l’ordre public.
- La cause (les conditions de mise en place du contrat) doit être...
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