Dissertation : Les autorités administratives indépendantes : causes et conséquences de leur multiplication
Comme le citait le professeur Jean-Louis Austin « les autorités administratives sont une rupture dans la tradition administrative française, fondée sur le principe hiérarchique et la dépendance de
L’administration vis-à-vis de l’autorité politique ».
Le critère déterminant de la qualité de l’AAI résulte de son absence de tutelle ministérielle, d’absence de pouvoir hiérarchique et de censure.
Les AAI font partie des services centraux au même titre que les organismes consultatifs et de contrôle tels que le conseil d’Etat et le conseil économique, social et environnemental.
La grande difficulté que posent les AAI réside en leur définition au sein de l’administration car sont très hétérogènes.
Essayer de définir un modèle juridique uniforme des AAI présentant un caractère irréaliste, le conseil d’Etat en a dégagé trois critères sur lesquels les AAI se regroupent.
Les AAI doivent bénéficier d’un pouvoir de décision, d’une autorité et être non consultatives (excepté pour la commission d’accès aux documents administratifs devant se prononcer avant décision d’un juge).
Les AAI sont indépendants au regard du législateur ainsi que de l’exécutif.
Cette indépendance n’est pas absolue puisque le budget des AAI est rattaché au premier ministre.
Les AAI doivent absolument toujours avoir une nature purement administrative.
L’indépendance de l’AAI ne signifie pas pour autant qu’elle ait une personnalité juridique puisque c’est une organisation administrative agissant au nom de l’Etat.
Les AAI peuvent acquérir cette personnalité morale en devenant des autorités publiques indépendantes leur accordant le droit d’ester en justice , de disposer d’un budget propre , de contracter, de déroger à l’emploi de fonctionnaires et de recourir à des personnels de droit privé par exemple.
Il n’y a que très peu d’autorités publiques indépendantes, parmi elles l’on peut compter :