4 octobre 1958: Constitution Française en vigueur approuvée par Referendum elle définie la loi de la Rep, orga et fonctionnement des pouvoirs publics, se trouve au sommet de la hiérarchie dc toutes les autres règles de droit conforme a la constitution. Grands principes: - égalité - suffrage universel -séparation des pouvoirs et responsabilité du gouvernement devant le parlement

La loi : règle écrite générale et impersonnelle votée par le parlement (art 34 constitut°) , matière du domaine de la loi et (pouvoir réglementaire du gouvernement) autres domaines arrêté, décret.
Les ordonnances : actes permettant au gouvernement avec l'autorisation du parlement et pendant une durée limité prendre des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.4
Les règlements : votée par le pouvoir exécutif, le 1er ministre signe des décrets simple et le président de la Rep signe des décrets en conseil des ministre
Décret : - décrets autonomes: actes prix par le pouvoir exécutif dans les matières autres que celle de la loi. -décrets d'application: ils viennent a vérifier ,préciser les modalités d'application ds la loi.
L'entrée en vigueur des décrets est subordonné à leur publication aux JO.
Arrêté : - arrêté ministériel : actes administratifs de porté générale ou individuelle signé par 1 ou des ministres arrêté préfectoraux : signé par les préfets arrêté municipaux : signé par les maires
Contrairement aux lois,les actes règlementaires peuvent faire l'objet d'une contestation devant le juge administratif .

AAI (Autorité Administrative Indépendante) : organismes public qui protège certaine liberté public ou assure le respect des règles dans certains secteurs. Ex : CNIL, CSA...
Conventions et accords collectifs : accord conclu entre syndicat de salarié et employeur pour fixer les conditions de travail,les conditions d'emploi et les garanties sociales dans un secteur déterminé
La coutume :règle non écrite issu d'un usage ancien et