Les bases constitutionnelles

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  • Publié le : 13 décembre 2011
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Chapitre 2 : Les bases constitutionnelles de l’organisation administrative
Quelque soit les modes d’organisation administrative, une politique de décentralisation ou déconcentration, cela doit s’inscrire dans le respect des principes constitutionnels. En effet, il se trouve que les principes constitutionnels sont dans la hiérarchie des normes. Quand on regarde la constitution, celle-ci définiele statut des rapports entre les rapports publics et reconnait tout en les garantissant des libertés et des droits fondamentaux. Ce qui fait que ces objets de la Constitution, ca va rejaillir sur l’organisation administrative. Dans la Constitution de 58, on a des articles qui sont brefs plus ou moins directement à des mentions administratives pour réaliser un partage dans la conduite des politiquespubliques et des activités des institutions normatives. L’article 72 renvoie à la libre administration des CT. On a aussi les articles 13 et 21 qui répartie les compétences de nomination entre le premier ministre et le président.
Mais à travers ces différents articles, on peut quand même constater que la Constitution est peu précise sur l’organisation administrative.

Il y a 2 raisons :
_La première c’est qu’une Constitution n’a pas pour objet de tout détailler, si elle l’est trop elle est difficile à appliquer, l’une des vertus d’une constitution est sa concision et son interprétation. Ce qui n’est pas prévu par la Constitution le sera par une loi organique. Il est normal donc que peu de dispositions constitutionnelles s’attardent sur l’administration et les CT.
_ La seconderaison est en raison du contrôle de constitutionalité, le conseil constitutionnel par sa jurisprudence a de son côté établie différents principes applicables à l’organisation administrative. Et ces principes découlent de l’interprétation de la Constitution.

De ce constat on peut réaliser une distinction entre les règles et les principes observables pour les autorités administratives centrales etcelles et ceux applicables aux CT. Bien souvent le juge constitutionnel viendra éclairer ces différents principes et s’efforcera de concilier des principes qui pourraient se contredire comme l’indivisibilité de la République et le respect des particularismes d’Outre-mer.

Section 1 : Principes applicables à l’administration d’Etat
L’article 20 de la constitution est l’ensemble des titres 2 et3 de la constitution consacrés au Président de la République affirme le principe de rattachement et de subordination de l’administration au pouvoir exécutif et énonce également des règles générales relatives au travail du gouvernement.
A : Administration subordonnée au gouvernement
L’instabilité ministérielle qui avait caractérisée la IVème République avait également renforcé l’autorité del’administration. La raison est que l’administration apparaissait comme le seul pôle de stabilité du pouvoir exécutif. En réaction contre cette emprise de commande de l’État par l’appareil administration ; les constituants de 1958 ont voulu réaffirmer la place centrale des organes élus sur l’administration. Voilà pourquoi il a été inscrit à l’article 20 de la constitution que le gouvernement dispose del’administration. Cela implique la subordination de l’administration au gouvernement.

1/ Principe
Si la subordination de l’appareil administratif à l’exécutif est une nécessité pour l’application des mesures décidées par lui, il est tout aussi impératif que cette administration conserve également une part d’autonomie. En ce sens, les personnels doivent échapper à des pressions excessives dansl’exercice de leur mission. Il en résulte un système d’obligations et de droits pour les fonctionnaires et au nombre de ces obligations figure le devoir d’obéissance qui autorise toutefois à un fonctionnaire à s’opposer à l’application d’un ordre illégal. Le devoir de loyauté exige également une totale neutralité, ce qui suppose une obligation de réserve et de discrétion dans le cadre...
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