Les biens immeubles

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  • Publié le : 5 décembre 2010
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L’immeuble

Un immeuble (ou bien immeuble) désigne un bien qui ne peut être déplacé. On distingue deux types de biens immeubles : les immeubles par nature et les immeubles par destination.

I/Les immeubles par nature

Les immeubles par nature sont les véritables biens immeubles c’est-à-dire qu’ils ne sont pas susceptibles de se déplacer ou d’être déplacés. Il s’agit :
* Des fonds deterre, c’est-à-dire le sol (article 518)
* Des bâtiments (article 518), qui comprennent toute construction, même un poteau électrique. Les éléments incorporés du bâtiment, sans lesquels il ne seraitpas complet, comme des briques ou des tuiles, sont également des biens immeubles. Si des éléments de l’immeuble par nature sont détachés, ils deviennent des meubles dès leur arrachement. Par contredes constructions temporaires n’ayant pas de fondation, tels que baraque foraine ou chapiteau de cirque ne sont pas de biens immeubles.
* De tout ce qui adhère au sol c’est-à-dire « les récoltespendantes par la racine et les fruits des arbres non encore recueillis » (article 520).

II/ Les immeubles par destination

La loi considère certains meubles comme étant des immeubles car il estintéressant de les soumettre au même régime que l’immeuble auquel ils sont attachés économiquement. Deux conditions doivent être remplies pour qu’un meuble soit considéré comme un immeuble pardestination :
* Le meuble et l’immeuble doivent appartenir au même propriétaire.
* Il doit exister un rapport objectif de destination, ce qui signifie que chacun doit pouvoir constater que le meuble estdestiné à l’exploitation du fonds. La volonté subjective du propriétaire n’est pas suffisante.
Le code civil donne une liste non limitative de biens considérés comme des immeubles par destination etles divises en deux cas : les objet affectés au service et à l’emploi d’un fonds et les objets affectés à perpétuelle demeure.

1) Les objets affectés au service et à l’emploi d’un fonds...
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