Séance 1 – Les circulaires

Pouvoir reglementaire: Attribution distincte lois/reglements. Habilitation constituionnel est consacré a deux autorités : Président (art 13) et PM (article 21) qui dispose de regle générale Arret Labonne avait deja consacré le pouvoir reglementaire du Président Avant le conseil de 58 : pouvoir réglementaire du Président. Réaffirmation de cette jurisprudence après la constitution de 58 : Arret SARL Restaurant Nicolas (1960) les ministres et autorité inférieurs ne disposent pas de pouvoir reglementaire : Arret Société distillerie Braibant (1969), CE 24 septembre 1990 Boidet. Doivent agir par voie d'arretés. Les ministres dispose d'un pouvoir reglementaire en leur qualité de chef de service : Arrêt CE Section Jamart (7 février 1936). la mesures doit etre guidé par l'interet qui est celui de la bonne exécution. Pouvoir limité car il s'exerce sous réserve : des compétences attribué à d'autres autorités par les textes legislatifs et reglementaire + respect des lois et reglements encadrant la situation dans le cadre dans lequel il agit (arret Association Choisir la vie (2000). Pour les chefs de services ils possèdent le pouvoir reglementaire limité à l'organisation du Service Public (SP) : CE 7 juillet 2004, Association de défense des fonctionnaires reclassés de la poste et des télécommunication – Poste et télécommunication.

La réglementation administrative : actes relevant de cette reglementation : circulaires, directives, note de service Un acte administratif est susceptibles si trois critères sont réunis : 1) un acte administratif faisant grief (= soit affecter ou modifier la situation juridique du requérant : CE 3 mai 2004 Comité anti-amiante de Jussieu) 2) intérêt à agir : CE 29 mars 1901 Casanova 3) Délai de 2 mois à compté de sa publication, si délai dépassé le requérant est forclos et ne peut pas la contesté

Circulaire réglementaire et circulaire interprétative: note