Les circulaires

Pages: 3 (538 mots) Publié le: 6 mars 2013
Séance 1 – Les circulaires

Pouvoir reglementaire:
Attribution distincte lois/reglements.
Habilitation constituionnel est consacré a deux autorités : Président (art 13) et PM (article21) qui dispose de regle générale
Arret Labonne avait deja consacré le pouvoir reglementaire du Président
Avant le conseil de 58 : pouvoir réglementaire du Président.
Réaffirmation de cettejurisprudence après la constitution de 58 : Arret SARL Restaurant Nicolas (1960)
les ministres et autorité inférieurs ne disposent pas de pouvoir reglementaire : Arret Société distillerieBraibant (1969), CE 24 septembre 1990 Boidet. Doivent agir par voie d'arretés.
Les ministres dispose d'un pouvoir reglementaire en leur qualité de chef de service : Arrêt CE Section Jamart (7 février1936). la mesures doit etre guidé par l'interet qui est celui de la bonne exécution.
Pouvoir limité car il s'exerce sous réserve : des compétences attribué à d'autres autorités par les texteslegislatifs et reglementaire + respect des lois et reglements encadrant la situation dans le cadre dans lequel il agit (arret Association Choisir la vie (2000).
Pour les chefs de services ilspossèdent le pouvoir reglementaire limité à l'organisation du Service Public (SP) : CE 7 juillet 2004, Association de défense des fonctionnaires reclassés de la poste et des télécommunication – Poste ettélécommunication.

La réglementation administrative :
actes relevant de cette reglementation : circulaires, directives, note de service
Un acte administratif est susceptibles si trois critèressont réunis : 1) un acte administratif faisant grief (= soit affecter ou modifier la situation juridique du requérant : CE 3 mai 2004 Comité anti-amiante de Jussieu) 2) intérêt à agir : CE 29 mars 1901Casanova 3) Délai de 2 mois à compté de sa publication, si délai dépassé le requérant est forclos et ne peut pas la contesté

Circulaire réglementaire et circulaire interprétative:
note...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Les circulaires
  • Circulaire
  • Circulaire
  • Les circulaires
  • C La circulaire
  • CIRCULAIRE
  • Circulaire
  • Les circulaires

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !