Section 2 : les pouvoirs du président de la République. Michel Debré Chef de l’Etat = juge supérieur de l’intérêt général au dessus des partis Gardien des institutions et continuité de l’Etat arbitre et non un gouvernant ARTICLE 5 = Base de fonction présidentielle. = confie mission au chef de l’Etat (pouvoirs, prérogatives, pouvoirs classiques contresigné avec contreseing du gouvernement + pouvoirs non contresignés = pouvoirs propres. Objectif révision constitutionnelle de 2008 = encadrer pouvoir chef d’Etat (Article 13,16,17). I. Les pouvoirs contresignés. ARTICLE 19 : Actes du président de la République contresigné par 1er Ministre et par ministres responsables. Arrêt du Conseil d’Etat 10 Juin 1966 Ministre responsable = celui qui a la responsabilité de préparer l’acte et de l’appliquer. A. Les pouvoirs en relation avec le parlement. 1. La promulgation des lois. = acte attestant existence de la loi. Entrée en vigueur de loi dépendant de sa publication. ARTICLE 10 al 1 Président de République promulgue loi dans 15 jours qui suivent la transmission au gouvernement. (loi adoptée par assemblée). Obligation du chef d’Etat. Délai peut être interrompu que par saisine du Conseil constitutionnel ou par nouvelle délibération du parlement. 2. Autres pouvoirs liés au parlement. ARTICLE 30 : Chef d’Etat ouvre et clos par décret les cessions extraordinaires du parlement. Cession extraordinaire sur demande du 1er ministre ou majorité des députés. Ordre du jour déterminé. B. Les pouvoirs en relation avec l’autorité judiciaire. ARTICLE 64 : Président = garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Il le reste même si depuis 2008 il ne préside plus le Conseil supérieur de la Constitution. ARTICLE 17 : Droit de grâce présidentielle. (dispensé un condamné de sa peine