Les conflits d interets dans les societes

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L E T T R E PME
L E T T R E D ’ I N F O R M AT I O N P O U R L’ E N T R E P R E N E U R
les conflits d’intérêts
Etant donné que l’entreprise et le gestionnaire vont chacun défendre leurs propres intérêts et tenter de réaliser la transaction à leur meilleur avantage, mieux vaut reconnaître qu’il y a conflit d’intérêts et se référer à la loi relative à ce type de situation. Il n’est pasnécessaire pour cela d’être déjà en situation conflictuelle. Le simple fait que la transaction soit de nature à engendrer un conflit doit vous mener à suivre la procédure établie par la loi. C’est certainement le meilleur moyen d’éviter de mauvaises surprises ultérieures. La loi concerne aussi bien les administrateurs de sa que les gérants de sprl. Lettre d’information d’ Ernst & Young Avril 1999,troisième année numéro 51

S O M M A I R E

l’entrepreneur par rapport à son entreprise

qu’est-ce qu’un conflit d’intérêts ?

Les conflits d’intérêts
que devezvous faire pour être en ordre avec la loi ?

Vous êtes administrateur ou gérant? Quelle est votre marge de manœuvre?
En tant que gestionnaire, vos intérêts sont souvent aussi ceux de votre entreprise. Et généralement, l’inverse sevérifie également. Mais il arrive quelquefois que les intérêts du gestionnaire se retrouvent en opposition avec ceux de l’entreprise. Pour résoudre ce type de situation, la loi a prévu quelques règles préventives.

que risquezvous ?

L’entrepreneur par rapport à son entreprise
Prenez le cas d’un gestionnaire ou d’un responsable d’entreprise qui souhaite vendre un immeuble et demande à la société sielle est intéressée par cet achat. Il y a là un risque de conflit d’intérêts, surtout si le prix de l’immeuble est supérieur au prix normal du marché ou si la société n’a pas vraiment besoin de cet immeuble. En effet, la société doit prendre une décision s’inscrivant dans le cadre d’une gestion saine - et donc tenter d’obtenir le meilleur prix - alors que l’intérêt personnel du gestionnaire(administrateur ou gérant) est évidemment tout autre.

mieux vaut bien informer !

L E T T R E P M E

s

L E T T R E

D ’ I N F O R M A T I O N

P O U R

L ’ E N T R E P R E N E U R

Qu’est-ce qu’un conflit d’intérêts?
REMARQUE Les conflits d’intérêts sont réglés par Le Code des Sociétés Commerciales, articles 60 et 133.

La location ou l’achat, par la société, de locaux ou debâtiments qui appartiennent ou appartenaient au gestionnaire, administrateur ou gérant, la reprise d’un fonds de commerce du gestionnaire par la société, une transaction opérée dans le cadre d’un litige opposant la société et le gestionnaire, un contrat de location entre la société et l’épouse du gestionnaire, le remboursement d’une dette du gestionnaire par la société... Ce sont là autant d’exemples deconflits d’intérêts. Ceci dit, pour qu’il y ait conflit d’intérêts, trois conditions doivent être réunies.

l e co n fl it d o it co n cer n er l e patr i mo i n e d u g e s ti o n nai r e
L’opération doit avantager l’administrateur ou le gérant matériellement ou financièrement. La loi ne tient pas compte des conflits moraux. Ainsi, le gérant qui fait engager son fils ou sa fille par lasociété, qui confie des missions à un ami ou à une autre personne à laquelle il tient personnellement à faire plaisir, ne tombe pas sous le coup de la réglementation des conflits d’intérêts.

l a s ituati o n d o it ê tre d e natu r e à en g en d r er u n co n fl it
Les intérêts des parties doivent être opposés. Ce qui est le cas lorsque le gérant ou l’administrateur tire avantage de la situation audétriment de la société. Ou encore, lorsque l’avantage de l’un est d’autant plus grand que l’avantage de l’autre est moindre. Un exemple? Imaginez que le gestionnaire et la société soient tous deux en lice pour la conclusion d’un contrat déterminé ou l’établissement d’une relation commerciale avec un tiers (l’achat d’une maison appartenant à ce tiers, par exemple) et que les deux parties ont...
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