DROIT DES SUCCESSIONS

Sujet de dissertation : Les conséquences du silence de l’héritier en matière d’option successorale

A l’époque du droit romain, Rome connaissait deux types d’héritiers qui acquéraient la succession de manière différente. Il y avait d’une part les heredes sui et necessarii (les héritiers siens et nécessaires) qui avaient une acquisition immédiate et impérative de la succession, ils ne pouvaient la répudier. D’autre part, il y avait les autres héritiers qui devaient faire une aditio hereditatis, qui était une sorte d’acceptation de la succession qui seule faisait acquérir la succession sans rétroactivité.
A la différence du droit romain, en droit français la succession n’est pas imposée au successible. Celui-ci bénéficie d’une faculté offerte par la loi qui lui permet de choisir entre plusieurs partis : l’option successorale. En effet, l’héritier qui succède au défunt par l’effet de la loi bénéficie d’une option. Il peut accepter purement et simplement la succession, cette acceptation ne fait que consolider, rendre définitif un droit qui existait déjà par le décès du défunt ; ou bien répudier la succession, l’héritier renonçant est considéré n’avoir jamais été héritier ; ou bien l’accepter à concurrence de l’actif net qui maintient les effets de l’acceptation tout en mettant le patrimoine de l’acceptant à l’abri des dettes successorales.
Ce droit d’opter laisse l’héritier libre de renoncer ou d’accepter la succession. Cependant il arrive que l’héritier ne manifeste pas sa volonté, ne renonce ni n’accepte la succession. L’héritier n’opte pas. On dit de l’héritier qu’il est silencieux, qu’il garde le silence sur l’option successorale. L’inconvénient d’une telle inertie est que le règlement de la succession s’en trouve bloqué. En effet, même si l’option successorale est personnelle et indivisible donc n’empêche pas les autres héritiers s’il y en a de faire leur choix, ils se trouvent suspendus à sa décision pour connaître leur droit dans le