LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE LA FAUTE
SUJET: Exposez les modalités de la mise en mouvement, les conditions d’exercice et les causes d’extinction de l’action publique et de l’action civile.

PLAN :
L’action publique -Mise en mouvement -Exercice -Causes d’extinction L’action civile -Mise en mouvement -Exercice -Causes d’extinction

INTRODUCTION :
En droit français, il existe une corrélation entre la faute, la notion de culpabilité pénale et celle de responsabilité civile. La faute fait naître l’action publique exercée au nom de la société et l’action civile intentée par la victime d’un préjudice. L’action publique conduite sous certaines conditions par les magistrats ou certains fonctionnaires tend à constater la culpabilité de l’auteur et à prononcer une sanction pénale L’action civile intentée par la victime, ses représentants ou ayant droit est un engagement privé dont le but est de faire reconnaître la responsabilité du fautif et d’obtenir l’indemnisation du préjudice. L’exercice de ces actions de justice peut s’interrompre du fait de la survenance des certains éléments particuliers. Afin d’expliquer les conséquences juridiques de la faute, les modalités de la mise en mouvement, les conditions d’exercice et les causes d’extinction de l’action publique et de l’action civile vont être exposées.

CONCLUSION :
La faute fait naître des droits à la société à la personne victime d’un dommage. L’action publique et l’action civile sont indépendantes l’une de l’autre tant au point de vue de leur mise en mouvement que de leur exercice. L’action publique est d’ordre public. Le ministère public qui à la charge de l’exercer n’en dispose pas. L’action civile est au contraire d’intérêt privé. Elle peut être exercée par la victime, ses représentants ou ayant droit devant la juridiction pénale ou civile. Les causes d’extinction des actions en justice tiennent principalement, pour ce qui concerne la voie pénale, à la loi et à l’auteur tandis qu’en matière de procédure