8 La formation des contrats entre professionnels
Programme
Thématique
321 - Les relations contractuelles entre partenaires privés

Compétences
Qualifier une situation précontractuelle ou contractuelle
Apprécier l’opportunité, la validité et les effets juridiques d’arrangements contractuels
Rédiger et/ou adapter tout ou partie d’un contrat
SynthÈse
1. Quel est le régime juridique des contrats entre professionnels ?
A. La notion de contrat
Le contrat est un acte juridique par lequel se manifestent des volontés pour produire un effet juridique.
Il a pour objet de créer une obligation (contrat de bail) ou de transférer la propriété (contrat de vente).
L’article 1101 du Code civil énonce que « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ».

B. Les conditions de validité des contrats
Les conditions de validité d’un contrat sont énoncées par l’article 1108 du Code civil :
« Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : le consentement de la partie qui s’oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; une cause licite dans l’obligation. »

L’objet est la chose ou la prestation que l’une des parties s’engage à donner ou à faire. Il doit être :
– licite : certaines choses sont hors du commerce juridique (exemple : corps humain), d’autres font l’objet d’interdiction ou de réglementation (exemples : drogues, tabac, produits pharmaceutiques, etc.) ;
– certain : la chose doit exister mais elle peut être future (exemple : vente d’une récolte à venir). L’objet doit être déterminé ou déterminable selon des critères objectifs (le prix peut être fixé ultérieurement à la conclusion du contrat mais en fonction de critères indépendants de la volonté du vendeur) ;
– possible : à l’impossible nul n’est tenu de s’engager.

Distinction objet et cause :
L’objet du contrat représente ce pour quoi le