Les debats parlementaires de la loi neuwirth

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  • Publié le : 28 novembre 2010
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Les débats parlementaires et l’adoption de la loi.
En 1967, les discussions lors des débats sur le projet de loi révèlent des oppositions selon les sensibilités politiques. Les débats sont l’occasion de présenter les points de vues des médecins, des pharmaciens et des représentants du planning familial.
Les médecins ont surtout été sollicités pour donner leur avis sur les différentes pilulesainsi qu’aux danger lié a l’utilisation des contraceptifs. Ils confirment qu’il n’y a aucun danger de cancer après des essais dans les pays anglo-saxons. En revanche, certains médecins, comme l’Ordre National des Médecins se montrent réservés sur l’utilisation de la pilule a long terme.
Les pharmaciens apparaissent plus pragmatiques. Ils pensent que le faite d’avoir d’autres contraceptifs alorsqu’il existe déjà des médicaments et des produits contraceptifs n’est pas souhaitable. Cependant, cela n’empêche pas les médecins de prescrire la pilule.
Enfin, les représentants du planning familial estiment nécessaire l’encadrement des pratiques contraceptives. Grâce à la pilule les femmes pourront avoir un état de bien-être physique et moral. Ils pensent que la contraception pourra améliorerl’état de santé de la population. Surtout que depuis plusieurs années, des femmes mieux informées parviennent à se faire prescrire la pilule. Ce qui créer une forte inégalité entre les femmes. Et la réforme de la loi de 1920 pourrait remédier à cela.
Le texte est finalement adopté le 28 décembre 1967. Il permet un accès à la contraception sous certaine condition de délivrance pour les pilules etles stérilets. Comme l’a souhaité le Sénat, les contraceptifs seront inscrit dans un tableau spécial. Seuls les produits inscrits dans ce tableau ainsi que les raisons pour lesquels ils y sont et dans lesquels on doit les prescrire peuvent être préscris. Des textes complémentaires doivent préciser comment la loi va être mise en œuvre. L’élaboration de ces réglements ne va pas sans poser desdifficultés, remettant en question la réalité même des libertés accordées par la loi Neuwirth.
L’élaboration et la mise en œuvre des textes d’applications
Les problèmes : Dès le vote de la loi Neuwirth, plusieurs questions sont posées par ceux qui sont concernés de près ou de loin par sa mise en œuvre. Le Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens (CNOP) se demande comment établir la distinctionentre les médicaments et les contraceptifs ; s’il est pertinent d’imposer des règles de commercialisation spécifiques aux « pilules ».
Un deuxième problème est posé par les conditions de la délivrance de ces contraceptifs. L’Ordre des pharmaciens redoute en effet que n’apparaisse un marché parallèle. Dans le cas des « stérilets », le CNOP suggère que le mode de délivrance s’inspire d’autres règles, àsavoir que ces objets ne seraient délivrés qu’aux médecins, pour leur usage professionnel. Elle propose ainsi que toute pose de « stérilet » ne puisse être effectuée qu’avec l’accord d’un second médecin inscrit sur une liste de praticiens habilités par le Conseil Départemental de l’Ordre.
Enfin l’application de la loi soulève d’autres questions plus particulières aux départements d’Outre-mer :leurs représentants souhaitent que l’autorisation parentale ne soit pas exigée pour les mineures âgées de 15 à 21 ans quel que soit le moyen contraceptif ; qu’elle ne soit pas non plus demandée dans le cas de mineures déjà mères. Ces propositions ne soulèvent pas d’objections.Les règles de fabrication : Au cours de l’année 1968, un premier projet de décret prévoit que les fabricants et les importateurs de ces produits et objets soient soumis à une autorisation préalable du ministère des Affaires Sociales. afin de contrôler la mise sur le marché des contraceptifs inscrits sur le tableau spécial, les fabricants et les grossistes répartiteurs doivent fournir aux...
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