LES DROITS DES ENFANTS DANS LA CHARTE SOCIALE EUROPEENNE
Document d'information établi par le Secrétariat de la CSE1 La Charte sociale européenne complète la Convention européenne des Droits de l'Homme dans le domaine des droits économiques et sociaux. Elle énonce des droits et libertés fondamentales et établit un mécanisme de contrôle fondé sur des réclamations collectives et des rapports nationaux qui garantit leur respect par les Etats parties. Elle a récemment été revue, et la Charte sociale européenne révisée de 1996 remplace progressivement le traité initial de 1961. La Charte garantit un large éventail de droits, qui touchent au logement, à la santé, à l'éducation, à l'emploi, à la protection sociale, à la circulation des personnes et à la non-discrimination. La Charte (qu'il s'agisse de celle de 1961 ou de sa version révisée de 1996) a été signée par la totalité des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe et ratifiée par 39 d'entre eux. Le rôle du Comité européen des Droits sociaux (CEDS) est de juger de la conformité du droit et de la pratique des Etats à la Charte. Ses treize membres, indépendants et impartiaux, sont élus par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pour un mandat de six ans, renouvelable une fois. La Charte est le principal traité européen qui garantit les droits des enfants. De la naissance à l'âge adulte, l'enfant se voit ainsi conférer des droits dans de nombreuses situations, et ce de deux façons: premièrement, beaucoup de droits garantis par la Charte s'appliquent explicitement aux enfants; c'est le cas par exemple de l'article 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique) qui protège les droits de l'enfant en tant que membre de la famille, et de l'article 11 (droit à la protection de la santé); deuxièmement, la Charte contient des droits spécifiques qui concernent exclusivement les enfants – l'article 7 (droit des enfants et des

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Ce document ne lie pas le CEDS.

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