Les droit de l'enfant

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LES DROITS DES ENFANTS DANS LA CHARTE SOCIALE EUROPEENNE
Document d'information établi par le Secrétariat de la CSE1 La Charte sociale européenne complète la Convention européenne des Droits de l'Homme dans le domaine des droits économiques et sociaux. Elle énonce des droits et libertés fondamentales et établit un mécanisme de contrôle fondé sur des réclamations collectives et des rapportsnationaux qui garantit leur respect par les Etats parties. Elle a récemment été revue, et la Charte sociale européenne révisée de 1996 remplace progressivement le traité initial de 1961. La Charte garantit un large éventail de droits, qui touchent au logement, à la santé, à l'éducation, à l'emploi, à la protection sociale, à la circulation des personnes et à la non-discrimination. La Charte (qu'ils'agisse de celle de 1961 ou de sa version révisée de 1996) a été signée par la totalité des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe et ratifiée par 39 d'entre eux. Le rôle du Comité européen des Droits sociaux (CEDS) est de juger de la conformité du droit et de la pratique des Etats à la Charte. Ses treize membres, indépendants et impartiaux, sont élus par le Comité des Ministres du Conseil del'Europe pour un mandat de six ans, renouvelable une fois. La Charte est le principal traité européen qui garantit les droits des enfants. De la naissance à l'âge adulte, l'enfant se voit ainsi conférer des droits dans de nombreuses situations, et ce de deux façons: premièrement, beaucoup de droits garantis par la Charte s'appliquent explicitement aux enfants; c'est le cas par exemple de l'article 16(droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique) qui protège les droits de l'enfant en tant que membre de la famille, et de l'article 11 (droit à la protection de la santé); deuxièmement, la Charte contient des droits spécifiques qui concernent exclusivement les enfants – l'article 7 (droit des enfants et des

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Ce document ne lie pas le CEDS.

2 adolescents à laprotection) et l'article 17 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique). La Charte confère des droits aux enfants dès leur naissance (voire avant) et jusqu'à l'âge de 18 ans. Ces droits se situent sur plusieurs terrains: A B C D E F G H I J A Avant la naissance – protection de la santé maternelle Droits de la famille Statut juridique de l'enfantResponsabilité pénale et droit pénal au regard des enfants Protection sanitaire des enfants Protection spéciale des enfants - protection contre la violence, la maltraitance et l'exploitation, protection spéciale de certaines catégories vulnérables Droit à l'éducation Interdiction du travail des enfants Conditions de travail spécifiques entre 15 et 18 ans Droits des enfants migrants Protection de la santématernelle

Les droits ci-après concernent directement la mère, mais touchent aussi l'enfant in utero. i) Droit à un congé de maternité L'article 8 de la Charte (droit des travailleuses à la protection de la maternité) garantit aux femmes un congé de maternité rémunéré. Il doit être au minimum de quatorze semaines, dont six doivent être prises après la naissance. ii) Droit à des allocations durantla maternité Des allocations doivent être versées durant la maternité soit sous forme de prestations de sécurité sociale, soit par prélèvement sur des fonds publics. Pour satisfaire à cette obligation, il faut assurer le maintien du salaire ou verser une somme d'un montant équivalent ou proche de celui du salaire. iii) Interdiction du licenciement pendant la grossesse La Charte interdit delicencier une femme entre le moment où elle notifie sa grossesse à son employeur et la fin de son congé de maternité. iv) Droit à la santé de la mère et protection de la santé maternelle et infantile

3 Aux termes de l'article 11 (droit à la protection de la santé), les Etats sont tenus de maîtriser la mortalité infantile et maternelle. Tout doit être fait pour tendre au risque zéro. Le Comité...
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