LES FONCTIONS DU PARLEMENT Elles sont au nombre de 3 en vertu de l’article 24 de la Constitution : « Le parlement vote la loi, il contrôle l’action du gouvernement, il évalue les politiques publiques ». Chapitre 1 : La fonction législative C’est celle qui vient en premier à l’esprit, puisque le Parlement est classiquement reconnu comme l’organe détenteur du pouvoir législatif. Toute fois la constitution de 1958 a innové par rapport aux régimes antérieurs. Elle a mis un terme non seulement à la souveraineté de la loi. Mais aussi à la souveraineté de son auteur, le parlement, en procédant à la sa rationalisation. Un des moyens far en 1958 a été non seulement de circonscrire la loi à un domaine. Mais aussi de le distinguer d’un domaine règlementaire autonome. Mais le parlement reste d’une manière générale maitre de la procédure législative, même si en la matière également, une rationalisation est intervenue. Section 1 : Le domaine de la loi La distinction des articles 34 et 37 de la Constitution a pu à l’origine être perçue comme une révolution juridique. Cependant il ne faut pas exagérer cet aspect. En effet, historiquement, il a été démontré par Charles Durand que même en 1791, soit pendant le règne absolu du légicentrisme, alors même qu’il est interdit à l’exécutif de s’immiscer dans le domaine législatif, et qu’il a simplement l’obligation de prendre des « proclamations conformes aux lois pour en ordonner ou en rappeler l’exécution », l’Assemblée Nationale a autorisé le roi à prendre « de véritables règlements complémentaires ». Ces règlements sont intervenus pour régler le régime et le fonctionnement interne des services publics. Cette idée a perduré, puisque dans l’arrêt Babin de1906, le Conseil d’état a admit l’existence de règlements autonomes à nouveau en matière d’organisation et de fonctionnement intérieur des services publics. De même, comme le rappelle Favoreux, Léon Blum en 1936, alors président du Conseil,