TD CONSTIT
Séance 6 : la fonction de contrôle
- Le contrôle (parlement= assemblée nationale et sénat) : objectif d’une collaboration des pouvoirs. Cette collaboration passe par différents mécanismes qui permette a chaque institution de respecter cet objectif et de faire en sorte que le 1er ministre soit responsable devant l’assemblée nationale avec en extrémité avec comme ultime arme la motion de censure qui pourra mettre en cause la responsabilité du gouvernement. Cette fonction de contrôle est la seule à pouvoir mettre en cause la responsabilité du gouvernement, on parle de bicaméralisme inégalitaire.
- le bicaméralisme inégalitaire : l’exécutif peut en dernier recoure demander à l’assemblée nationale d’avoir le dernier mot sur un texte.
- article 45 de la constit : la procédure législative normale et les textes soient amandés par une chambre. On parle de navette entre les deux chambres, si les chambres ne se mettent pas d’accord, il peut y avoir un abandon du texte voté. Pour faire adopté cette proposition de loi et débloqué la situation, c’est une attribution du pouvoir exécutif (le 1er ministre) qui demande la constitution d’une commission mixte paritaire qui est composé de 7 députés et 7 sénateurs qui a pour but d’élaborer un nouveau texte qui sera soumis aux assemblées. L’article 45-2 peut être invoqué par le parlement, c’est la procédure accélérée prise avec l’accord de la conférence des parlements de groupe parlementaire. Le pouvoir exécutif avec l’article 44-3 peut faire procéder un vote bloqué c’est-à-dire qu’il soumet au vote le texte qu’il a choisit accompagné des seuls amendements qu’il a retenu et enfin il a la possibilité d’utiliser l’article 49-3 c’est-à-dire d’engager sa responsabilité sur le texte en question, c’est alors que le parlement ne vote pas sur le texte mais sur la confiance accordé au gouvernement. Le texte sera adopté dès lors qu’aucune motion de censure n’aura été adoptée.
- la notion de contrôle : le droit d’amendement (dans la