Chapitre 4 : Les garanties du crédit (les sûretés)

Il existe deux types de sûretés : * les sûretés personnelles : il s’agit alors d’une personne qui va se porter garant du remboursement du crédit. * les suretés réelles : c’est une chose qui va garantir le paiement du crédit.

Les sûretés personnelles

Le cautionnement

Définition : contrat par lequel une personne, la caution, s’engage à l’égard d’une autre, le bénéficiaire du cautionnement, à payer à la place du débiteur principal si celui-ci ne s’acquitte pas de sa dette.

* Formation du contrat de cautionnement
Le cautionnement doit être express et écrit avec une mention manuscrite.
Le cautionnement peut être à durée déterminé ou indéterminé. Il peut être donné pour un montant déterminé ou indéterminé.
C’est un contrat accessoire. Il y a entre le cautionnement, contrat accessoire, un lien avec le contrat principal (prêt, location). Le contrat principal peut exister sans le contrat accessoire mais pas l’inverse.

* Effets
Le créancier peut actionner la caution en cas de non paiement par le débiteur principal. Il faut distinguer deux cas : * si le cautionnement est solidaire, le créancier a le choix de demander le paiement au débiteur ou à la caution. En cas de pluralité de caution, le créancier peut actionner laquelle des cautions, le paiement de l’intégralité de la dette et celui qui a payé peut se retourner vers le débiteur principal. * Si le cautionnement est simple, la caution peut exiger le bénéfice de discussion. Elle peut exiger du créancier qu’il poursuive en 1er le débiteur principal. Ce n’est qu’en cas d’échec, que le créancier pourra poursuivre la caution. En cas de pluralité de caution simple, les cautions peuvent invoquer le bénéfice de division, c'est-à-dire obliger le créancier a poursuivre chacune d’elles pour une part égale.
La caution qui a payé dispose d’un recours contre le débiteur principal. Elle dispose de 2 types de recours : * un recours