CHAPITRE 1 : LES ENFANTS MINEURS. 5 juillet 1974 : loi qui fixe la majorité à 18ans.Entre sa naissance et ses 18ans, l'enfant est placé sous la protection de ses parents, la minorité est une incapacité de protection. SECTION 1 : LA PROTECTION DE LA PERSONNE. Réalisée par l'autorité parentale qui constitue un ensemble de règles et l'art 371-1 du CC prévoit que « l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs qui ont pour finalité l'intérêt de l'enfant. » Autorité du pater familias : chef de la famille, il a sur ses enfants voire petits-enfants le droit de vie et de mort, il a le droit de les vendre, de les abandonner. Sur le plan du patrimoine en droit romain on considérait que l'enfant n'avait le droit de rien avoir qui n'était à son père, tout ce qu'il pouvait acquérir revenait au père aussi. Dans les régions du nord ce sont les coutumes germaniques, on retrouve le droit de vie et de mort, le droit de correction. Le code napoléonien utilise le principe de puissance paternelle. Parce que c'est le père seul qui exerce les prérogatives d'autorité et ces prérogatives sont quasiment sans limite. Progrès de l'ancien droit car sous l'influence de l'église catho le droit de vie et de mort disparaît, seul Dieu pour nous tuer, pas le pater. Mais il ne faudrait pas qu'avec son droit de correction le père tue sa descendance. Coutume d'Orléans : le père peut battre son enfant à condition qu'il ne le blesse pas gravement. Il peut demander son emprisonnement sans fournir d'explications.Le père devait s'adresser au Président du tribunal qui était obligé de signer l'ordre d'incarcération. L'art 375 instaure un début de contrôles. Le juge contrôle désormais. Loi du 4 juin 1970 a supprimé la puissance paternelle et l'a remplacée par l'autorité parentale. Ce qui était paternel devient parental et on passe de a puissance à de l'autorité.Cette loi a été abrogée mais pas totalement pas une loi du 4 mars 2002, en partie abrogée par une autre loi du 5 mars 2007. PARAGRAPHE 1