Les juridictions

295 mots 2 pages

Juridiction (imp.) Ordre Judiciaire Ordre Administratif
1er degrés (1ère instance) Juridiction civile Répression pénale
Dt commun Spécialisation
Juge proximité
Tribunal de police
Tribunal correctionnel
Cour d’assises

Juge proximité
TI
TGI TC
CPH
TASS
TPBR
Tribunal administratif
Sections disciplinaires des ordres professionnels (ex : ordre medecin)
2ème degrés (appel) Cour d’appel (interjeter appel, il y a l’appelant et l’intimé) Si le litige est inférieur à 4000€, impossible de faire appel. Elle est composée de juges professionnels (magistrats). La cour d’appel d’assises permet d’interjeter les arrêts de la cour d’assises. Cour administrative d’appel
Cassation Cour de cassation Conseil d’Etat

Le double degrés de juridiction est le principe selon lequel tout justiciable a le droit de voir rejuger son litige en fait et en droit. La cours de Cassation (niveau national) a pour rôle d’uniformiser la jurisprudence.
Ordre judiciaire :
Juridiction civile :
Nature du litige :
Le juge de proximité statue sur les petits litiges de la vie quotidienne, selon une procédure rapide, il est compétent pour toutes els actions personnelles ou mobilières < 4000€.
Le TI est compétent pour toutes les actions personnelles ou mobilières entre 4000 et 10000€. Idem TGI>10000€.
Le TI et TGI ont des compétences exclusives (ex TI : crédit à la consommation, ex TGI : immobilier, baux commerciaux).
Le tribunal de commerce (TC, juges consulaires, commerçants) est compétent pour les litiges entre commerçants ou sociétés commerciales et généralement concernant les actes de commerce. Le Conseil des Prud’hommes (CPH, représentants élus)) est compétent pour les litiges individuels du travail entre employeurs et salariés. Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) est compétent pour tous les litiges avec la SS (paiement des droits, cotisations). Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux (TPBR) est compétent dans les baux ruraux (fixation montant du

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Séance 4 : La jurisprudence est-elle une source du droit ? Introduction Phrase d’accroche : Le rôle de la jurisprudence est de préciser le droit écrit là où il ne l'est pas, de l'adapter aux circonstances de fait, ou même de remplacer des règles de droit inexistantes. Définition des termes du sujet :….

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td droit civil 2
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DROIT CIVIL, INTRODUCTION AU DROIT, LES PERSONNES. I-Dans les cas suivants, indiquez quel est le tribunal matériellement compétent et/ou territorialement compétent. a)Divorce des époux Anicet. Le tribunal matériellement compétent est le Tribunal de Grande Instance b)Action en revendication d’un immeuble. Le tribunal matériellement compétent est le Tribunal de Grande Instance c)….

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Juridiction
488 mots | 2 pages

| Arrêt n°1 | Arrêt n°2 | Juridiction et date | Cour de cassation – Chambre sociale06 avril 2004 | Cour de cassation5 octobre 1994 | Les parties | Demandeur : Le salarié M.xDéfendeur :….

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Commentaire article l211-1 cja
972 mots | 4 pages

c’est directement le CE qui est en charge du contentieux en premier ressort. Une fois que l’on sait qu’aucune juridiction d’attribution n’est compétente en premier ressort, il reste à savoir quel tribunal administratif devra être saisis. Chaque tribunal doit effectuer une double analyse pour résoudre cette question de compétence. Le magistrat doit privilégier les questions de compétences pour savoir, si son tribunal est compétent.….

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Droit dut tc
2305 mots | 10 pages

Elles règlent tous les litiges concernant l’organisation et le fonctionnement de l’administration, ainsi que les litiges entre l’administration et les administrés. Le tribunal compétent est le tribunal administratif. Les juridictions de l’ordre judiciaire • Règle les litiges entre les personnes physiques (cad tous les individus) mais aussi les personnes morales (cad les sociétés commerciales, associations, syndicats…)….

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Juridictions
4321 mots | 18 pages

L organisation des tribunaux au maroc est régit par le code de la procédure civile qui a traverséé plusieurs phases liées à l histoire du pays. Il s agit d’une evolution progressive qui a fait la particularité singuliére. La loi est la principale source de la dite organisation. Avant le protectorat . la justice est rendue par le juge musulman ; cadi.….

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L'organisation de la justice en france
463 mots | 2 pages

Cour de cassation C'est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle n'a pas pour fonction déjuger à nouveau les litiges. Elle doit vérifier la bonne application de la loi. Elle juge la « forme ». Il n'y a qu'une cour de cassation.….

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La jurisprudence
5458 mots | 22 pages

Chapitre 2 : Le raisonnement juridique. Section1: les méthodes du raisonnement juridique. I) Méthodes inductive et déductive. II)….

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Juridique
5846 mots | 24 pages

Introduction Le mot « transaction » revêt deux acceptations bien distinctes, l’une économiques assez large, l’autre juridiques restreinte et précise. Dans son sens large il signifie un accord , une convention quelconque le plus souvent une opération de commerce ; dans son sens juridique , il vise suivant les matières , soit un contrat ayant pour but de mettre fin à une situation contentieuse ( contrat de transaction ) , soit une institution sui generis qui éteint l’action publique , mettant en rapport , un particulier et une administration ( transaction pénale ) . C’est cette seconde acception correspondant au concept « soulh » de la langue arabe, particulièrement en matière civile, qui fera l’objet de notre étude. Le contrat de transaction, est défini par l’article 1098 du D.O.C en tant que « contrat par lequel les parties terminent ou préviennent une contestation moyennant la renonciation de chacune d’elle à une valeur ou d’un droit à l’autre partie ». On dit « qu’une mauvaise transaction vaut mieux qu’un bon procès ».….

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Ordre juridictionnelle
2697 mots | 11 pages

TGI: Compétence Ce tribunal tranche : les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d'instance, conseil de prud'hommes etc...), ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10 000 euros. Il partage sa compétence civile avec le tribunal d'instance. Il a une compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande : état des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité ; famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession, etc... ; droit immobilier : propriété immobilière, saisie immobilière ; brevets d'invention et droit des marques ; les actions dites "possessoires" visant à faire respecter la possession ou la détention d'un bien comme le respect d'une servitude de passage ; Composition Chaque tribunal de grande instance comprend des magistrats professionnels, président, vice-présidents et juges, ainsi que des greffiers en chef, greffiers, collaborateurs des magistrats et des personnels de greffe. Suivant son importance, un tribunal de grande instance peut comprendre plusieurs chambres (11 chambres à Marseille, 31 chambres à Paris).….

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La jurisprudence
5227 mots | 21 pages

CHAPITRE 2 : LES SOURCES INFORMELLES DU DROIT => sources du droit qui n'ont pas été formalisées , qui ne sont pas rédigées par écrit : elles n'ont pas été présentées comme sources formelle par écrit. = > Nous pouvons distinguer 3 grands types de sources : le droit qui résulte de l'activité des juges : la jurisprudence (dans son activité le juge est conduit à créer des règles de droit) l'activité des gens : le corps social obéit à certains principes et souvent le droit va se saisir de ces règles et va le racoller aux sanctions : l'usage social va devenir une règle de droit collectivité de juristes (enseignants, avocats..) qui commentent & discutent des règles de droits existantes et proposent des nouvelles règles de droit. La loi quand elle va se faire va s'inspirer de la pensée de ceux-ci.….

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TD 3 droit commercial cours
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1ère civ. , 18 mai 2004 Un dirigeant vient se porter caution envers une banque pour garantir le prêt (dans les sociétés à responsabilité limitée). On va demander la caution personnelle en garantie du prêt consenti par sa société.….

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Module : Introduction au Droit Privé Matière : Introduction à l’étude de droit Professeur : Jallal Essaïd Introduction à L’Etude de Droit Introduction : Les Disciplines du Droit Les disciplines du droit se répartissent en trois grandes catégories : 1.….

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Juridique
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Bernard-Frank MACERA Les « actes détachables » dans le droit public frangais Préface de Francie MODERNE Pulim TABLE DES MATIÈRES ABREVIATIONS PREFACE INTRODUCTION 11 13 27 CHAPITRE PREMIER LA THÉORIE DANS SON CONTEXTE NATUREL : LES CONTRATS DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE I. SON PASSE : DE L'ABANDON DE LA DOCTRINE DU "TOUTINDIVISIBLE" ÀL'APOGÉEDEL'IDÉEDELADÉTACHABILITÉ 35 A) B)….

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Les juridictions
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A) L’importance des rapports juridiques et leur identification: -Rapports juridiques entre des personnes: parents- enfants, les parents ont des devoirs, les enfants aussi (obligations: santé, alimentaire, morale), créancier-débiteur, mari-femme, employeur-salariés, entre deux commerçants, entre un professionnel de la vente et des consommateurs… -Rapports juridiques entre des actes (actes juridiques). Par ex, un débiteur criblé de dettes craint que son patrimoîne ne soit saisi, il a quatre tableaux de maîtres, ce débiteur peut avoir la tentation de simuler des ventes fictives, mais il les dépose chez des amis, la vente transfére la propriété, donc les tableaux ne peuvent plus être saisis, mais s’ils sont chez des amis, la propriété n’est plus transférée. C’est une fraude qui, si elle est démasquée, va produire des conséquences juridiques, les ventes vont être annulées, l’annulation a pour effet d’effacer rétroactivement la vente, donc les créanciers vont pouvoir saisir les tableaux. Il y a d’autres rapports juridiques. -Rapports juridiques entre des biens.….

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