Les missions de la cnil

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  • Publié le : 22 mars 2011
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LES MISSONS DE LA CNIL

1/INFORMER

La CNIL informe, conseille, propose

La CNIL est investie d’une mission générale d’information des personnes des droits que leur reconnaît la loi Informatique et libertés.
Directement sollicitée par de nombreux organismes, sociétés ou institutions pour conduire des actions de formation et de sensibilisation à la loi Informatique et libertés, la CNILparticipe aussi à des colloques, des salons ou des conférences pour informer et en même temps s’informer.  
Au titre de son expertise, la CNIL propose au gouvernement les mesures législatives ou réglementaires de nature à adapter la protection des libertés et de la vie privée à l'évolution des techniques. Le gouvernement consulte la CNIL avant de transmettre au Parlement un projet de loi relatif à laprotection des données.  
La CNIL conseille les responsables de données personnelles sur leurs obligations, elle forme les correspondants Informatique et Libertés (CIL) et leur propose un service privilégié, via un extranet dédié.  

2/REGULER

La CNIL recense les fichiers avant leur mise en oeuvre

Recenser les fichiers

La CNIL tient à la disposition du public la liste des traitementsqui lui ont été déclarés et leurs principales caractéristiques.

Simplifier

Pour les traitements ou fichiers de données personnelles les plus courants et les moins dangereux, la CNIL élabore des textes-cadres auxquels les responsables de données personnelles doivent se référer pour accomplir des formalités déclaratives allégées ou en être exonérés.  

Autoriser

Les traitements de donnéesà “risques” ou sensibles sont soumis à autorisation ou avis de la CNIL. Les responsables de fichiers qui ne respectent pas ces formalités s'exposent à des sanctions administratives ou pénales.

Labelliser

La CNIL a désormais la possibilité de délivrer des labels, à des produits ou à des procédures ayant trait à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractèrepersonnel.
Ce pouvoir de labellisation représente une réelle opportunité pour la CNIL. Il lui permettra de se positionner comme une référence dans le paysage économique et technologique. Il transformera la CNIL en un véritable régulateur économique pouvant orienter le marché vers les solutions les plus protectrices en matière de vie privée.[pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic]

3/ SANCTIONNER

Les sanctions

La CNIL peut prendre diverses mesures coercitives à l'égard des responsables de traitements qui ne respecteraient pas la loi. La CNIL peut :
1. prononcer un avertissement qui peut être rendu public
2. Après avoir mis en demeure l'organisme de respecter la loi, si cette mise en demeure reste sans suite, prononcer après une procédure contradictoire:
o une sanction pécuniaire
o une injonction de cesser le traitement
o le retrait de l'autorisation pour ce traitement.  
En cas d’urgence, la CNIL peut décider d'interrompre temporairement un traitement ou verrouiller les données (pendant trois mois). Ces mesures ne concernent pas certains traitements de souveraineté intéressant la sûreté de l’État, la défense oula sécurité publique et ceux ayant pour objet la recherche d’infractions pénales ou l’exécution des condamnations. Pour ces fichiers, la CNIL peut informer le Premier ministre "pour qu’il prenne, le cas échéant, les mesures permettant de faire cesser la violation constatée".
En cas d’atteinte grave et immédiate aux droits et libertés, le président de la CNIL peut demander en référé à un juged’ordonner toute mesure de sécurité nécessaire à la sauvegarde de ces droits et libertés.
Le montant des sanctions pécuniaires qu'elle peut prononcer peut atteindre 300 000 euros. Ce montant doit  être «proportionné à la gravité des manquements commis et aux avantages tirés de ce manquement».
La CNIL peut également dénoncer au Procureur de la République les infractions à la loi informatique et...
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