Les missions de la cnil
1/INFORMER
La CNIL informe, conseille, propose
La CNIL est investie d’une mission générale d’information des personnes des droits que leur reconnaît la loi Informatique et libertés.
Directement sollicitée par de nombreux organismes, sociétés ou institutions pour conduire des actions de formation et de sensibilisation à la loi Informatique et libertés, la CNIL participe aussi à des colloques, des salons ou des conférences pour informer et en même temps s’informer.
Au titre de son expertise, la CNIL propose au gouvernement les mesures législatives ou réglementaires de nature à adapter la protection des libertés et de la vie privée à l'évolution des techniques. Le gouvernement consulte la CNIL avant de transmettre au Parlement un projet de loi relatif à la protection des données.
La CNIL conseille les responsables de données personnelles sur leurs obligations, elle forme les correspondants Informatique et Libertés (CIL) et leur propose un service privilégié, via un extranet dédié.
2/REGULER
La CNIL recense les fichiers avant leur mise en oeuvre
Recenser les fichiers
La CNIL tient à la disposition du public la liste des traitements qui lui ont été déclarés et leurs principales caractéristiques.
Simplifier
Pour les traitements ou fichiers de données personnelles les plus courants et les moins dangereux, la CNIL élabore des textes-cadres auxquels les responsables de données personnelles doivent se référer pour accomplir des formalités déclaratives allégées ou en être exonérés.
Autoriser
Les traitements de données à “risques” ou sensibles sont soumis à autorisation ou avis de la CNIL. Les responsables de fichiers qui ne respectent pas ces formalités s'exposent à des sanctions administratives ou pénales.
Labelliser
La CNIL a désormais la possibilité de délivrer des labels, à des produits ou à des procédures ayant trait à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère