ufeff23/11/2012
Les modes de protection de l’incapable

A la différence des mineurs, le principe est ici la pleine capacité et, l’exception réside dans lincapacité. Toute personne âgée de 18 ans est en principe capable : « la majorité est fixée à 18 ans accomplis, à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile » (art. 414 CC.).Lorsque l'altération des facultés mentales ou corporelles est plus profonde, on ne peut utiliser que des protections qui n'interviennent qu'à posteriori (comme c'est le cas pour la sauvegarde de justice). Il faut organiser de façon durable la gestion du patrimoine de l'incapable. Deux régimes sont prévus à cet effet : la curatelle et la tutelle. La gestion du patrimoine de l'incapable est très organisée dans le régime de la tutelle, elle l'est moins dans celui de la curatelle. Cependant, ces deux modes de protection sont très proches. La curatelle est un simple régime d’assistance de l’aliéné qui passe lui-même les actes. Et la tutelle est un régime de représentation où l’aliéné ne les passe pas lui-même – et le juge peut aisément passer de l'un à l'autre.
On peut donc se demander quels sont les modes de protection de l’incapable.
Dans une première partie, nous allons voir comment se fait le déclenchement de la tutelle et de la curatelle. Et ensuite leur déroulement et dénouement

I - LE DECLENCHEMENT DE LA TUTELLE ET DE LA CURATELLE

La loi énumère limitativement les personnes qui peuvent requérir l'ouverture de la tutelle ou de la curatelle : - l'incapable peut le demander : il le fera très rarement; - c’est la famille de l'incapable qui demande l'ouverture de ce régime - le curateur (pour passer de la curatelle à la tutelle); - le ministère public (sur signalement d’un tiers); En toute hypothèse, c'est le juge des tutelles qui prononce l'ouverture de la tutelle ou de la curatelle. Cependant, il ne sera pas nécessaire