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Les normes comptables ias

17908 mots 72 pages
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COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Bruxelles, novembre 2003

Observations concernant certains articles du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002, sur l’application des normes comptables internationales ainsi que la quatrième directive (78/660/CEE) du Conseil, du 25 juillet 1978, et la septième directive (83/349/CEE) du Conseil, du 13 juin 1983, sur la comptabilité

TABLE DES MATIÈRES

1. INTRODUCTION ......................................................................................................................3 2. LE RÈGLEMENT IAS..............................................................................................................4 2.1. Article 3: adoption et application des normes comptables internationales ...........................4 2.1.1. Critères d’approbation des IAS......................................................................................4 2.1.2. Langues de publication et accès au texte des IAS ..........................................................4 2.1.3. IAS non encore approuvées et IAS rejetées par l’Union européenne ............................4 2.1.4. Déclaration à inclure dans les méthodes comptables....................................................5 2.1.5. Statut du Cadre de l’IASB, annexes aux IAS et guides d’application des IAS........5 2.2. Article 4: comptes consolidés des sociétés faisant appel public à l’épargne ........................6 2.2.1. Définition des «sociétés»................................................................................................6 2.2.2. Définition des «comptes consolidés» .............................................................................7 a) Obligation générale .............................................................................................................7 b) Exemptions à l’obligation d’établir des comptes consolidés...............................................8 c) Exclusions du périmètre de

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