Faculté des sciences juridiques économiques et sociales
Université Hassan II Casablanca

Master droit des affaires

Semestre 3

Elément du module:

Droit Fiscal et Comptable

Thème:

Les obligations comptables du commerçant

Encadré par: Professeur ABOUALI

Effectué par: BENYAHYA Sofia
BELARBI Fayçal
TAZI Rim
Avant 1992, on ne pouvait pas parler d’un droit comptable propre aux commerçants, mais seulement des réglementations comptables inspirées de la loi 15-95 formant code de commerce dans ses articles 18 à 26. Et ce n’est qu’à partir du 4 Août 1992 que la loi n°9-88 relative aux obligations comptables des commerçants a été promulguée par le Dahir n ° 1-92-138 (30 joumada II 1413) (B.O. 30 décembre 1992).

Cette loi avait pour mission essentielle de:

- Consacrer une autonomie du droit comptable et mettre en évidence le premier plan comptable national.
- Peser des obligations comptables nouvelles visant une plus grande transparence des comptes.

On peut donc dire que cette loi est venue pallier à l'insuffisance législative dont souffrait le droit comptable au Maroc.

Le cadre institutionnel marocain qui encadre la profession comptable est institué par deux acteurs:

Le conseil national de la comptabilité et L’ordre des experts comptables.

S'agissant du Conseil national de la comptabilité : Ce dernier est un organe compétent qui a été institué en 1989 en tant qu’organe officiel de concertation interprofessionnel chargé d’édicter la normalisation et la doctrine comptable et regroupant les représentants des administrations de la profession comptable du monde des affaires et du secteur de l’enseignement de la comptabilité.

Le CNC a pour mission de donner un avis préalable sur toutes les dispositions d’ordre comptable, qu’elles soient d’origine nationale ou régionale ;
Donner un avis sur les normes élaborés par les organismes internationaux ou étrangers de