Les obligations des commerciaux

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  • Publié le : 7 mai 2011
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Les obligations des commerciaux

Il est nécessaire de savoir qui dispose du statut de commerçant afin de connaitre les règles particulières qui leur sont applicables car les règles du droitcommercial dérogent sur de nombreux points aux règles de droit civil qui sont généralement applicables à tout le monde. Exemple pour les litiges entre commerçants, c’est le tribunal de commerce qui estcompétent plutôt que le TGI mais les commerçants vont devant le tribunal de commerce.
Les commerçants subissent la règle de la solidarité entre débiteurs d’une obligation commerciale. La solidarité est lefait de devoir payer l’entièreté d’une dette avec un autre.
Section 1 : les catégories de commerçants
Les commerçants sont soit des personnes physiques, soit des personnes morales. Nousdistinguerons donc ces catégories.
I) Personne physique

2 éléments doivent être associés. La loi nous indique que sont commerçants ceux qui effectuent des actes de commerce et en font leur professionhabituelle.
2ème élément : La jurisprudence exige en plus que les actes de commerce soient passés à titre indépendant. Si on réunie la loi et la jurisprudence, trois éléments retiennent notre intention :La notion d’actes de commerce
L’exercice à titre professionnel

Exemple : les opérations

Ainsi, par exemple, une jurisprudence de 1970 mettait en scène un notaire qui n’a pas le droit de fairele commerce de par son statut. Mais cet homme là se livrait néanmoins à des activités bancaires. Il a donc vu sa qualité de commerçant retenu et s’est donc retrouvé soumis aux règles régissant lescommerçants.

2) L’exercice à titre professionnel

Le seul accomplissement d’acte de commerce ne suffit pas, il faut que ses actes soient passés à titre professionnel. Il faut en faire sa professionhabituelle. La notion de profession habituelle suppose que l’auteur des actes de commerce les effectue pour réaliser des bénéfices lui procurant un revenu nécessaire à son existence.

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