L'association qui exerce, exclusivement ou non, une activité économique effective depuis au moins 2 ans peut émettre des obligations (articles L 213-8 à 21 du code monétaire et financier).
Préalablement à l'émission d'obligations, l'association doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Dispositions statutaires obligatoires
Préalablement à l'émission d'obligations, l'association doit prévoir dans ses statuts:
• les conditions dans lesquelles seront désignées les personnes chargées de la diriger, de la représenter et de l'engager vis-à-vis des tiers;
• la constitution d'un organe collégial chargé de contrôler les actes de ces personnes, s'il n'existe pas de conseil d'administration. L'organe collégial ou le conseil d'administration sont composés de trois personnes au moins élues parmi les membres.
Caractéristiques des obligations
Les obligations émises sont des titres négociables qui, dans une même émission, doivent conférer les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale.
Ce droit de créance est assorti d'un taux d'intérêt qui peut être fixe ou variable.
Lorsqu'il n'est pas fait appel public à l'épargne, le taux d'intérêt stipulé dans le contrat d'émission ne peut être supérieur au taux moyen du marché obligataire du trimestre précédant l'émission, majoré de 2,5 points.
Titres associatifs
Les obligations peuvent n'être remboursables qu'à l'initiative de l'association. Elles constituent alors des créances de dernier rang, sont émises sous forme nominative et prennent la dénomination de titres associatifs.
L'émission
Décision
La décision d'émettre est prise par l'assemblée générale des membres de l'association sur la proposition motivée des dirigeants. L'assemblée se prononce également sur:
• le montant de l'émission;
• l'étendue de sa diffusion;
• le prix de souscription des titres et leur rémunération ou les modalités de détermination de ces éléments.
Elle peut déléguer aux dirigeants, pour une période qui ne peut