Les parties au paiement en droit des assurances

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 14 (3465 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 11 juillet 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Dans le langage courant le paiement est envisagé restrictivement comme l’extinction d’une dette d’argent effectué par le versement, du débiteur au créancier, d’une somme d’argent.
Pothier l’a définit simplement comme étant l'accomplissement de l'obligation.
Aux termes des articles 1235 et suivants du Code civil le paiement désigne l’exécution volontaire d’une obligation, quel qu’en soitl’objet.

La nature juridique du paiement est sujette à controverse au sein de la doctrine.
En effet, traditionnellement le paiement constitue un acte juridique puisqu’il s’agit d’une manifestation de volonté individuelle s’exerçant dans le but direct et immédiat de produire des effets juridiques.
Toutefois, certains juristes, comme Nicole Catala, soutiennent que le paiement est un fait juridiquedans la mesure où il est obligatoire et ne dépend pas de la volonté des parties .

La qualification n’est pas sans enjeux car d’elle dépend le régime de la preuve du paiement. Si l’on est en présence d’un fait juridique, la preuve peut se faire pas tous moyens, elle est libre. Dans le cas contraire la preuve est soumise aux règles des articles 1341 et suivants du Code civil.

La jurisprudencequant à elle semble depuis peu remettre en cause la théorie classique puisqu’elle a précisé que « la preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens » .

Les parties au paiement ne sont pas toujours les parties au rapport d'obligation. Ainsi, le payeur est dénommé solvens, et le payé accipiens.
L'article 1236 du code civil envisage deux hypothèses quant à l'identité dusolvens.
En principe, le solvens est une personne directement intéressée au paiement, et donc à l'extinction de l'obligation. Il peut s'agir du débiteur du rapport d'obligation, d'un coobligé ou d'une caution. Le mandataire, agissant au nom et pour le compte du débiteur, est bien une personne intéressée au paiement de l'obligation.
Le code civil envisage un paiement réalisé par un tiers au rapportd'obligation, et l'admet dans deux cas : soit le tiers agit au nom et pour l'acquit du débiteur (gestion d'affaires) ; soit le tiers agit en son nom propre, à titre de libéralité envers le débiteur.

L'accipiens est en principe le créancier du rapport d'obligation. L’article 1239 du Code civil ajoute quel le paiement peut être fait dans les mains d'un tiers et rester libératoire, lorsque lepaiement est reçu par le représentant du créancier. En revanche, le paiement fait à une personne sans pouvoir du créancier est nul, et expose le solvens à payer une seconde fois.
Par exception, l'article 1240 du Code civil dispose que le paiement fait de bonne foi au possesseur de la créance reste valable.

Dans les développements qui vont suivre nous allons tenter de voir si le droit desassurances est original par rapport au droit commun quant aux parties présentent au paiement. Ainsi, le créancier de l’obligation ou son représentant sont ils seuls accipiens ? Le débiteur est-il toujours le solvens ?

Afin de répondre il convient d’organiser les développements autour des deux paiements principaux en droit des assurances, obligations réciproques des parties.
Ainsi nous envisageronsles parties au règlement de la prime (I) avant de nous intéresser aux parties au versement de l’indemnité d’assurance (II)

I. LES PARTIES AU REGLEMENT DE LA PRIME

La prime d’assurance est le prix que le preneur d’assurance doit payer pour pouvoir bénéficier de la couverture d’assurance en cas de sinistre.
Traditionnellement les parties au paiement de la prime sont le souscripteur etl’assureur. Cependant ce n’est pas la seule configuration. Ainsi nous allons envisager le souscripteur comme unique débiteur au sein d’une pluralité de solvens (A). De façon plus classique, nous verrons ensuite que le destinataire du règlement est l’assureur ou son représentant (B).

A. Le souscripteur, seul débiteur de la prime parmi une pluralité de solvens

Aux termes de l’article L 113-2 du...
tracking img