Droit des obligations: le dol et la violence
Fiche d’arrêt n°1 :

Cet arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 15 novembre 2000 est relatif à la réticence dolosive de l’acheteur d’un bien dont la valeur est ignorée du vendeur.
Le 7 et 13 mai 1996, les consorts Z…X… se sont engagés par acte juridique à vendre une parcelle à M. Y…, ce dernier ayant la faculté de se substituer toute personne physique ou morale de son choix. Une réitération par acte authentique était exigée et prévue pour le 1er juillet 1996 au plus tard.
N’ayant pas eu lieu en cette date, la société Carrières de Brandefert, substituée à M.Y…, a assigné les consorts Z…X… en reconnaissance de leur qualité de propriétaire de la parcelle. Les consorts Z…X… déclarent que la vente est nulle pour cause de dol. La société Carrières de Brandefert a été déboutée de sa demande en première instance et par un arrêt de la cour d’appel de Rennes le 8 décembre 1998. Le demandeur forme pour cette raison un pourvoi en cassation de cette décision.
Tout d’abord, le demandeur au pourvoi explique que selon l’article 1116 du Code civil, « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
Il ne se présume pas et doit être prouvé. », et que les conditions de cet article ne sont pas remplies en l’espèce puisque le fait qu’un acquéreur accepte d’acheter le bien laissé à la vente par l’intermédiaire d’un notaire sans indiquer au vendeur ce qu’il compte faire du bien acquis ne constituait pas un dol.
D’autre part, le demandeur estime que la bonne foi n’inclue pas d’obligation d’information de la part de l’acheteur sur l’usage qu’il compte avoir du bien acquis au vendeur.
Enfin, le demandeur au pourvoi avance l’argument selon lequel, toujours au vu de l’article 1116, l’acquéreur d’un bien en application d’une clause de