Les politiques de lutte contre le travail clandestin

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  • Publié le : 1 avril 2009
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III°) Les politiques de lutte contre le travail clandestin
1. Les mesures incitatives
Depuis le 24 octobre 2007, l’Union Européenne intensifie la lutte contre le travail non déclaré. Le travail non déclaré en Europe demeure un problème qui entrave l'action de l'UE dans sa recherche d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi, et d'une croissance plus forte. Selon lecommissaire chargé de l’emploi Vladimír Špidla, «L’économie souterraine sape le financement des systèmes de sécurité sociale, entrave l'application de politiques économiques adéquates et peut aboutir à un dumping social». Même si certaines initiatives nationales contre le travail non déclaré se sont avérées payantes, l’UE doit intensifier ses actions et prendre des mesures plus décisives.

Phénomènecomplexe suscité par de multiples facteurs, le travail non déclaré appelle une action équilibrée combinant la prévention, la lutte contre la fraude et des sanctions. Le poids de la fiscalité et des cotisations sociales ainsi que la lourdeur des procédures administratives sont généralement considérés comme des facteurs propices au travail au noir, mais ce dernier est aussi de plus en plus lié à lasous-traitance et au faux travail indépendant. Enfin, dans certains États membres, l’application de dispositions transitoires à l’égard des travailleurs des nouveaux États membres a exacerbé le recours au travail non déclaré.
Parallèlement, la fixation de salaires minimaux peut faire régresser les pratiques de paiement de la main à la main ; au contraire, la sur taxation des heures supplémentairesencourage de telles pratiques. Un renforcement de la coopération entre les autorités fiscales/caisses de sécurité sociale et l’inspection du travail joue également un rôle déterminant. Des accords spécifiques entre gouvernements et partenaires sociaux ont été à l’origine de solutions innovantes, telles que la « carte professionnelle » des travailleurs du bâtiment.

La Commission Européenne proposealors :

- de réduire davantage la fiscalité du travail et les charges administratives, dans le contexte de la stratégie de l’UE pour l’emploi et la croissance;
- un réexamen des dispositions transitoires par les États membres dans les meilleurs délais, au vu de la contraction du marché du travail dans certains États membres, ces dispositions limitants la mobilité des travailleurs desnouveaux États membres constituent un exemple frappant des lourdeurs administratives imposées;
- de faciliter les échanges de bonnes pratiques, une évaluation plus systématique des politiques et une meilleure quantification du travail non déclaré dans le cadre du nouveau programme PROGRESS de l'UE. Le programme PROGRESS, dont les mesures pour l’emploi bénéficient d’une enveloppe annuelle d’environ 20millions d’euros, soutient entre autres des études, l'élaboration d’outils statistiques et l’échange de bonnes pratiques grâce à des activités de mise en réseau et de diffusion de l’information. Il est bien adapté à une action visant à pallier les lacunes actuelles en matière de quantification du travail non déclaré et à une mise en commun de l'expertise des autorités nationales, en associationavec les parties prenantes et notamment les partenaires sociaux. Ces questions figureront parmi les priorités du programme en 2008.

- d’étudier l’éventuelle mise en place d’une plateforme européenne de coopération entre les inspections du travail et d’autres instances chargées de la lutte contre la fraude;
- de tenir compte de la problématique du travail non déclaré dans les principescommuns de flexicurité actuellement élaborés; Le problème posé par un marché segmenté du travail, où de vastes catégories de travailleurs sont pris au piège dans des activités non protégées, est aussi de plus en plus reconnu. Le travail non déclaré constitue un cas extrême de segmentation du marché de l’emploi qui va à l’encontre de tous les principes fondamentaux de la flexicurité. La communication...
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