Dissertation
Sujet : Les pouvoirs des autorités administratives indépendantes

La notion d’ « autorité administrative indépendante » est employée pour la première fois par le législateur dans la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés à propos de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). La grande diversité des AAI rend leur qualification complexe. Elles peuvent être définies clairement par le législateur, ou avoir les critères requis sans pour autant être expressément qualifiées. Branche de l’administration, l’AAI se distingue du reste des institutions administratives notamment par son indépendance. Cette indépendance, critiquable au visa de l’article 20 de la Constitution française qui prévoit de mettre l’administration sous le contrôle du gouvernent, n’exclue pas une marge de prérogatives réelles et parfois substantielles. Pour le permettre, chaque AAI dispose de son propre domaine de compétence et ne peut empiéter sur d’autres domaines de compétences d’autres autorités administratives. Cependant, dans leur champ de compétence, les AAI disposent parfois de marges de manœuvre importantes. En effet, certaines, telles que le Conseil supérieur de l’audiovisuel, la Haute autorité des luttes contre les discriminations et pour l’égalité, ou en la CNIL, ont de véritables prérogatives de puissances publiques, qui leur donne un poids certain dans l’administration. Ainsi, on peut donc se demander : quels sont les pouvoirs des autorités administratives indépendantes ? Pour comprendre de quoi il retourne en l’occurrence, il convient de se pencher d’abord sur le pouvoir de contrôle des AAI (I), dont découle généralement un réel pouvoir de sanction de réglementation (II).

I/ Les pouvoirs de contrôle des AAI
Tout d’abord, il convient de noter que les AAI disposent en règle générale d’un pouvoir d contrôle. Il ne s’exerce pas de la même façon pour tout. En effet, ce contrôle peut s’effectuer sur des