Introduction :

La Constitution est au sommet de la hiérarchie des normes. Si une loi n’est pas conforme, alors elle n’est pas valable. La mission du Conseil constitutionnel est donc de contrôler les normes (j’entend par normes toutes les lois, lois organiques, etc). Il y a deux manière de contrôler les lois en France (ART 61 & 61-1).

Pour expliquer cela, il est nécessaire de faire le lien avec un élément essentiel :

La QPC s’oppose au contrôle a priori des normes exercé par le Conseil constitutionnel, c’est à dire au contrôle des lois de manière abstraite avant la promulgation de la loi. - Le contrôle a priori s’effectue dans les 15 jours qui suivent l’adoption de la loi par le Parlement, respectant ainsi la Constitution qui stipule que le Président doit promulguer la loi dans les 15 jours après son adoption - Le contrôle a priori est facultatif pour les normes législatives classiques, et obligatoire pour les lois organiques (qui précisent la Constitution) & les règlements intérieurs des assemblées (qui définissent leurs prérogatives).
Si pour le contrôle a priori, ce sont soit le Président, soit le Premier ministre, soit les Présidents des assemblées, soit encore 60 députés ou 60 sénateurs qui utilisent la saisine ( qui le déclenchent), la question prioritaire de constitutionnalité n’appartient pas à une de ces institutions !

Bizarre me diras tu mon cher, mais non ! Ça existe déjà à l’étranger ! Hallucinant non?
L’Espagne en est le meilleur exemple. En gros, là bas, c’est appliqué depuis longtemps.

En France, c’est l’article 61-1 qui défini la QPC, et elle est précisée par une loi organique (que tu trouveras facilement sur internet : loi organique du 10 décembre 2009).

Le fait que la loi s’applique si tard s’explique par le fait que l’on a laissé le temps au Conseil constitutionnel d’adapter son règlement intérieur à ce nouveau mode de contrôle.

Problématique : Pourquoi créer un tel contrôle? Est-il efficace? Le Conseil