Les principes generaux du droit

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  • Publié le : 14 août 2009
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{text:bookmark-start} {text:bookmark-end} La nature juridique à reconnaître aux PGD
La nature juridique des PGD
{text:bookmark-start} {text:bookmark-end} Les PGD sont considérés comme des éléments certains de la légalité
Ils ont force obligatoire pour l'administration. Un acte administratif)
En vérité, il faudrait dire qu'il s'agit plutôt d'une éthique formulée par le juge, lequels'inspire d'éléments très variés : dispositions législatives, droit interne, [[Droit international public|droit international°], conceptions philosophiques, morales et politiques qui sont à la base de tout système juridique.
On ne peut cependant pas dire qu'il s'agit d'une simple constatation et qu'il n'y a pas création. Quant au contenu, on peut le rattacher au droit naturel.{text:bookmark-start} {text:bookmark-end} La valeur juridique des PGD
Quelle place il convient de reconnaître aux PGD dans la hiérarchie des normes juridiques ? Cette question a reçu au cours du temps plusieurs réponses.
Sous la IIIe&action=edit&redlink=1) et IVe&action=edit&redlink=1) République, les PGD avaient la valeur législative, à égalité avec la loi. Conseil d'État 7 février 1958 Syndicat despropriétaires de chêne-liège d'Algérie. Cette affirmation a été remise en cause avec le système constitutionnel de 1958, où a été défendue la thèse de la valeur constitutionnelle des PGD. Vedel estimait qu'il s'agit d'une coutume constitutionnelle&action=edit&redlink=1) reposant sur la conviction que les principes étaient nés de leur consécration par de nombreux textes dans l'histoire.
Ces analyses nesont plus valables aujourd'hui, compte tenu de la réponse sur ce problème formulée par René Chapus, qui soutient la thèse selon laquelle les PGD ne se situeraient ni au niveau constitutionnel, ni au niveau législatif, mais plutôt à un niveau intermédiaire entre la loi et le règlement, « à un niveau infra-législatif et supra-décretal ». Il en serait ainsi tout simplement en raison de la place qu'ilfaut réserver à la source formelle de ces principes : le juge. Le juge administratif&action=edit&redlink=1), en effet, peut annuler les règlements) administratifs mais il ne peut pas annuler les lois. Il devrait donc se situer entre l'autorité administrative et l'autorité législative.
Cette thèse permet effectivement d'expliquer que les règlement soient tenus de respecter les PGD mais pas laloi). Cette position a une grande qualité : elle correspond bien au droit positif). Elle a un inconvénient théorique : elle ne correspond pas à la place du juge dans la séparation des pouvoirs.
{text:bookmark-start} {text:bookmark-end} Les limites de la théorie de PGD
Il convient ici de faire apparaître le relativisme de la portée des PGD dans ses applications concrètes. Les PGD ne présententpas, le plus souvent, un caractère et une portée absolue. On ne peut pas dire que toute méconnaissance par l'administration) d'un tel principe est constitutive d'une illégalité.
{text:bookmark-start} {text:bookmark-end} Règles de fond [modifier]
{text:bookmark-start} {text:bookmark-end} Principes fondés sur la liberté [modifier]
Liberté du commerce et de l'industrie : CE, Ass., 22juin 1951, Daudignac ; CE Sect., 13 mai 1994, Président de l'Assemblée territoriale de la Polynésie Française (voir aussi : décret d'Allarde) {text:bookmark-start} {text:bookmark-end} Principes fondés sur l'égalité [modifier]
Égalité des usagers devant le service public : CE, Sect, 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire, Leb. p. 151, GAJA n° 67 ; CE, Ass., 25 juin1948, Société du Journal l'Aurore, Leb. p. 289, GAJA n° 62; CE, 1974, Denoyez et Chorques.
Égalité devant l'impôt : CE 22 février 1974 Association des maires de France : Dalloz 1974 p. 520
Égalité devant les charges publiques : CE 7 février 1958 Syndicat des propriétaires de chêne-liège d'Algérie : AJDA 1958 II p. 130
Égalité de traitement entre fonctionnaires...
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