N3 – Les référés administratifs

Les référés administratifs sont les procédures d’urgence qui peuvent être mises en œuvre devant le juge administratif.

Certaines procédures ne peuvent être mises en œuvre qu’en cas d’urgence :

Référé-suspension : cette procédure peut être mise en œuvre si l'administration a pris à votre encontre une décision dont l'exécution est immédiate, cette exécution créant une "situation d'urgence", et s'il y a de sérieuses raisons de penser que la décision elle-même est illégale.

Référé-liberté : cette procédure peut être mise en œuvre si une décision ou un agissement de l’administration a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Référé conservatoire : cette procédure permet de demander au juge toute mesure utile en cas d’urgence

Les autres procédures peuvent être mises en œuvre en cas d’urgence mais aussi alors même que la demande n’est pas urgente :

Référé constat : cette procédure permet de demander au juge de faire constater certains faits pouvant donner lieu à un litige.

Référé instruction : cette procédure permet de demander au juge de faire intervenir un expert dans le cadre d’un litige.

Référé provision : cette procédure permet de demander au juge une provision sur une somme qui vous est dûe par une administration.

A noter : dans certains domaines, il existe des procédures de référé particulières :

En matière fiscale

En matière de marchés publics et de délégations de service public (référés précontractuel et contractuel)

N4 - Le référé-suspension

Le référé suspension permet de demander au juge administratif de suspendre l’exécution d’une décision administrative.

1 - Conditions

Trois conditions doivent être remplies pour que le référé suspension soit recevable :

Cette procédure permet de suspendre l’exécution d’une décision administrative contestée devant le juge