Sujet : Les prérogatives des parties au contrat dans l’exécution des contras administratifs.

L2 DROIT
Dissertation/plan détaillé TD Droit Administratif.

Rompant avec l’égalitarisme des parties au contrat qui caractérise le droit privé et les relations entre particuliers, la position réciproque des cocontractants dans les contrats administratifs s’avère le plus souvent déséquilibrée en raison de la poursuite, par l’administration, de ses missions d’intérêt général.
Dans ses contrats, l’administration dispose de pouvoirs qui ont le caractère exorbitant en raison de l’impossibilité de concevoir de telles prérogatives dans le cadre de relations contractuelles de droit privé. Dans les contrats conclus par l’administration, conventions créatrices d’obligations, il existe une sorte d’inégalité avec ses cocontractants. Un Etat-providence gère directement ses services publics. Or l’administration française a dû se résoudre à en déléguer une partie par contrat à des personnes privées. Il existe par exemple les contrats administratifs dits de « concession » de service public.
Lorsque l’administration décide d’utiliser le procédé contractuel, elle peut conclure deux types de contrats, distincts du point de vue de leur régime juridique. Tout d’abord, dans le cadre d’une gestion privée, l’administration se comporte comme une personne privée et conclue des contrats de droit commun. Tout en étant des contrats de l’administration, ces contrats seront alors régis par le Code civil et seront de la compétence du juge judiciaire. L’administration ne se confèrera d’aucun privilège. Mais il est plus courant pour l’administration de conclure de véritables contrats administratifs. Ceux-ci se distinguent du droit privé car ils attraient à une gestion publique. Ainsi ils relèvent d’un contentieux spécifique, du droit administratif, appliqué par le juge administratif.
Bien qu’ils soient négociés entre l’administration et une autre partie