Les rapportsdes pouvoirs

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  • Publié le : 23 juillet 2010
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Le contrôle de constitutionnalité au Bénin
CONCEPTIA D. OUINSOU Professeur de droit, Présidente de la Cour constitutionnelle du Bénin La Conférence des Forces Vives de la Nation tenue à Cotonou du 19 au 28 février 1990 a permis la réconciliation nationale dans notre pays et a ouvert une ère nouvelle, l’ère du Renouveau Démocratique. Deux des conclusions de ladite Conférence méritent d’êtreretenues pour la suite de l’exposé, à savoir : • organiser la limitation de l’exercice du pouvoir par l’instauration d’organes de contrôle destinés à servir de contrepoids ; • assurer plus efficacement la protection des droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. Au lendemain de ces assises, la loi n° 90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin aété adoptée. Le peuple béninois y a réaffirmé son opposition radicale à tout régime politique fondé sur l’arbitraire, la dictature, l’injustice, la corruption, la confiscation du pouvoir et le pouvoir personnel. Il y a également exprimé sa détermination de créer un État de droit et de démocratie pluraliste dans lequel les droits fondamentaux de l’Homme, les libertés publiques, la dignité de lapersonne humaine et la justice sont garantis, protégés et promus. C’est donc dans la mouvance de ce processus démocratique que, pour apporter un support juridique à ces idéaux, des institutions de contre-pouvoir ont été créées. Ce sont : • le pouvoir législatif ; • la Cour constitutionnelle ; • le pouvoir judiciaire ; • la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication ; • le ConseilÉconomique et Social. Seule la Cour constitutionnelle dont nous définirons les caractéristiques et les attributions retiendra notre attention dans le cadre de cet exposé.

I.– LA COUR CONSTITUTIONNELLE DU BÉNIN ET SES CARACTÉRISTIQUES A.– Bases juridiques
L’article 114 de la Constitution du 11 décembre 1990 consacre l’existence de la Cour constitutionnelle en ces termes : « La Cour constitutionnelle estla plus haute juridiction de l’État en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité de la loi et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. Elle est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics ». La Cour constitutionnelle apparaît donc comme l’expression concrète de la volonté dupeuple béninois d’instaurer et de renforcer dans le pays un État de droit.

B.– Composition
Conformément à l’article 115 de la Constitution, la Cour constitutionnelle est composée de sept membres dont quatre nommés par le Bureau de l’Assemblée Nationale et trois désignés par le Président de la République. Elle comprend : – trois magistrats ayant une expérience de quinze années au moins dont deuxsont nommés par le Bureau de l’Assemblée Nationale et trois désignés par le Président de la République ; – deux juristes de haut niveau, professeurs ou praticiens du droit ayant une expérience de quinze années au moins nommés l’un par le Bureau de l’Assemblée Nationale et l’autre par le Président de la République ; – deux personnalités de grande réputation professionnelle nommées l’une par le Bureaude l’Assemblée Nationale et l’autre par le Président de la République.

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Symposium international de Bamako

C.– Fonctionnement
Les règles de l’organisation et du fonctionnement de la Cour constitutionnelle sont contenues dans la loi n° 91-009 du 4 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle complétée par le Règlement intérieur adopté par la Cour elle-même et certainsdécrets notamment celui n° 94-11 du 26 janvier 1994 portant obligations des membres de la Cour constitutionnelle.

II.– LES ATTRIBUTIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE
Conformément à l’article 157 de la Constitution, c’est le Haut Conseil de la République, installé au cours de la Conférence Nationale, qui a exercé les attributions de la Cour constitutionnelle avant l’installation de celle-ci...
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