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  • Publié le : 16 avril 2013
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Le Conseil Constitutionnel

Avant 1958, il n'y avait pas de contrôle de constitutionalité en France, le conseil constitutionnel était le gardien de la procédure constitutionnelle et le protecteurdes droits fondamentaux. Dans la Vème République, le conseil constitutionnel pouvait être saisi par les organes politiques afin de contrôler la légalité des actes administratifs, pour enfin s'étendreaux principes généraux de droit.
En effet, toute loi organique ou réglementation parlementaire doit être soumise à un contrôle de constitutionnalité avant son adoption, et depuis la révision de 2008elle peut être contrôlée à posteriori, en effet le conseil constitutionnel est devenu directement saisissable par le justiciable créant ainsi la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Leconseil constitutionnel a donc une importance capitale lors de son exercice de contrôle sur une loi, il l'exerce à titre préventif avant sa promulgation. Il peut aussi être saisi par l'oppositionparlementaire avant la promulgation d'une loi définitivement adoptée
Ce rôle incombe le conseil constitutionnel du rôle de gardien des libertés fondamentales. L’article 61-6 de la constitution introduitpar la révision de 2008 renforce ce rôle de juge en permettant au justiciable de contester au cours d'un procès la violation des droits fondamentaux garantis par la constitution.
Mais la compétencedu conseil constitutionnelle n'est pas absolue, car il ne peut pas statuer sur les lois référendaires ou les lois constitutionnelles.
Cela nous conduit à nous demander dans un premier temps quand leconseil constitutionnel est-il compétent afin d’agir? Et quels sont les particularités du contrôle de constitutionalité ?

I - Les compétences du Conseil constitutionnel :
Le conseilconstitutionnel est conçu pour être l'auxiliaire de l'exécutif face aux menaces parlementaires, il doit donc trancher lorsqu'il y a litige ou irrecevabilité dans le domaine réglementaire.
A- Les compétences...
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