Les sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD)

La naissance des premières SPRD est consécutive aux premières réflexions sur la légitimité d’un droit d’auteur. Depuis le 19ème siècle, ces sociétés se sont multipliées et organisées afin de mettre en place une défense active des droits des artistes et de leurs œuvres ainsi qu’une rétribution de leur travail. Acteurs centraux de l’industrie culturelle, les vingt-sept sociétés sont confrontées aux transformations des modes de consommation de la culture, notamment liée à l’apparition d’internet et au développement du téléchargement illégal.

I. les différentes SPRD et leurs prérogatives

A. Définition des SPRD

Les SPRD ont pour fonction d'assurer la gestion collective des droits d'auteurs et des droits voisins. Les droits voisins sont constitués du droit des artistes interprètes et du droit des producteurs de phonogrammes, de vidéogrammes et de base de données. La seconde fonction des SPRD est d'assurer la répartition des droits d'auteurs et droits voisins des œuvres faisant l'objet d'une diffusion publique ou d'une reproduction sur différents supports. On parle ainsi communément de ces sociétés comme de prestataires de services assurant la liaison entre les associés ou adhérents et les utilisateurs des œuvres ou clients.

Ces sociétés régissent ainsi la représentation publique et la diffusion sonore dans les lieux publics, la reproduction phonographique (musicale) ou multimédia, la copie privée et mettent en œuvre un système de rémunération équitable. Institué par la loi dite "Lang" de 1985, le système de rémunération équitable prévoit ainsi la rétribution des auteurs et des artistes interprètes en échange d'un droit de diffusion de phonogrammes dans un lieu public, à la radio. Cette loi a également instauré que 25% des droits d'une œuvre copiée dans le cadre privé soient consacrés au soutien de politiques culturelles.

Quelques chiffres repères :

• en 2010, les 27 sociétés ont