Rapport de stage ibis

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  • Publié le : 10 juin 2011
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Méthode de recueil de données en droit des étrangers

Dans le cadre de leurs activités professionnelles ou bénévoles, de nombreux acteurs sont interrogés par des ressortissants étrangers sur leur droit à séjourner en France. Le présent document a été élaboré à leur intention et constitue une sorte de vademecum. Il ne se veut pas exhaustif et n’a pas pour finalité le traitement de questionsspécifiques telles que le regroupement familial, les demandes d’asile ou les recours contre les mesures d’expulsion ou d’interdiction du territoire français. Son objectif principal est double : permettre le recueil des données nécessaires pour apporter une réponse au demandeur sur son droit à séjourner en France et favoriser une réaction rapide et efficace en cas d’urgence (par exemple, lorsqu’unemesure d’éloignement doit être contestée dans les quarante-huit heures). Par ailleurs, nous avons conscience que celui qui recueille ces informations n’est pas forcément celui qui aura à répondre au demandeur sur ses droits, mais nous savons d’expérience que le dossier ainsi constitué permettra à celui qui prendra le relais (juriste, avocat, ou autre) de gagner du temps et de se concentrer sur lademande de cette personne. Voici en résumé la raison d’être de cette méthode.

A vous de l’utiliser, de l’améliorer et de la diffuser.

ESPACE / CICADE - Juillet 2010

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L’entrée sur le territoire français
Questions à poser Nationalité du demandeur de visa Objet de la venue en France Catégorie de demandeur (est-il dans la liste des étrangers pour lesquels une décision de refus de visa doitêtre motivée ?)2 Demande de visa en cours de traitement Preuve de la date de dépôt de la demande de visa Récépissé Copie de la dernière décision de refus Preuve de la notification du refus Recours engagés Copie des précédents refus de visa Recours engagés Passeport Documents à demander 1

Décisions de refus de visa

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Liste non exclusive et non limitative.

1º Membres de la famille deressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne sont pas ressortissants de l'un de ces Etats, appartenant à des catégories définies par décret en Conseil d'Etat ; 2º Conjoints, enfants de moins de vingt et un ans ou à charge, et ascendants de ressortissants français ; 3º Enfants mineurs ayant fait l'objet, àl'étranger, d'une décision d'adoption plénière au profit de personnes titulaires d'un agrément pour adoption délivré par les autorités françaises ; 4º Bénéficiaires d'une autorisation de regroupement familial ; 5º Travailleurs autorisés à exercer une activité professionnelle salariée en France ; 6º Personnes faisant l'objet d'un signalement aux fins de non-admission au système d'information Schengen ; 7ºPersonnes mentionnées aux 3º, 4º, 5º, 6º, 7º et 8º de l'article L. 314-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : 3º L’étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ainsi que les ayants droit d'un étranger, bénéficiairesd'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français ; 4º L’étranger ayant servi dans une unité combattante de l'armée française ; 5º L’étranger ayant effectivement combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur, titulaire du certificat de démobilisation délivré par la commission d'incorporation de ces formations dans l'arméerégulière ou qui, quelle que soit la durée de son service dans ces mêmes formations, a été blessé en combattant l'ennemi ; 6º L’étranger qui a servi en France dans une unité combattante d'une armée alliée ou qui, résidant antérieurement sur le territoire de la République, a également combattu dans les rangs d'une armée alliée ; 7º L’étranger ayant servi dans la Légion étrangère, comptant au moins...
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