Les sources supra législatives

Selon Hans Kelsen, juriste, théoricien austro-américain du IX-XX e siècle, il existe au sein des sources de droit une hiérarchie des normes (théorie du droit pure, XXe siècle). Il y a donc des sources supra-législatives et des sources infra-législatives.
Cette hiérarchie des normes se caractérise par une pyramide qui comprend au bas les actes administratifs (directives, circulaires), et en son sommet la Constitution. Le respect de cette hiérarchie est impératif.
Les sources supra-législatives sont comme leur nom l’indique, les actes de droit supérieur aux lois. Les lois ne peuvent aller à l’encontre de ces normes, elles doivent être compatibles à ces dernières qui ont une valeur normative.
En effet, après la première codification en France, datant de 1804 par Napoléon Bonaparte qui regroupe les lois de l’Empire pour une uniformité de ces dernières, les gouvernants au XVIIIe siècle décident de créer un texte qui détermine la forme de l’Etat, l’exercice et la dévolution de ses pouvoirs et des libertés civils et publiques des sujets de droit : La Constitution. Ce texte regroupe des lois à valeurs constitutionnelles, qui est donc au sommet de la hiérarchie des normes et qui en fait un texte supra-législatif, imposé aux autres textes législatifs.
Avant la constitution de 1958, malgré la supériorité théorique de la constitution et des traités internationaux sur la loi, le législateur demeurait souverain. Jusque-là, aucune juridictions n'étaient en mesure de rendre tangible la valeur supra-législative de ces deux types de normes. Mais depuis 1958, la supériorité effective de la constitution sur la loi est assurée par le conseil Constitutionnel qui est chargé de vérifier le respect, par le législateur, des règles posées dans la norme fondamentale. Il représente le droit judiciaire, mais en droit administratif également il y a le Conseil d’Etat crée en 1799 par Napoléon Bonaparte dont la mission principale est de conseillé le