Les effets du divorce cas pratique n°1 Après plusieurs années de mariage, un couple s’éloigne. Au niveau professionnel, l’épouse se voit proposer une augmentation, qui lui permet d’acheter un bien. Avec cet équilibre, elle refuse de se remettre avec son époux mais ne divorce pas. Son époux tombe en dépression et ses revenus diminuent jusqu’à l’impossibilité de payer le loyer et les factures de chauffage de l’ancien appartement commun. De plus, il accumule les dettes. Quand il demande de l’aide à …afficher plus de contenu…

En l’espèce, Sophie et Victor n’ont pas réalisé de contrat de mariage spécial lors de leur union, ce qui signifie que chacun doit contribuer, proportionnellement à ses revenus. Or, Victor et Sophie n’ont pas du tout les même revenus puisque Sophie en a des bien plus importants. Par conséquent, même s’ils ne vivent plus sous le même toit, ils ne sont pas divorcés donc Sophie doit continuer à participer aux charges du mariage. De plus, l’appartement dans lequel vit Victor est l’ancien appartement que le couple louait. Enfin, puisque Sophie est celle qui a des revenus plus élevés, elle doit participer proportionnellement à ces derniers, donc plus que Victor. En plus, de l’obligation de contribuer aux charges du mariage, les époux doivent répondre à une solidarité dans les dettes. C) La solidarité des dettes1- Les …afficher plus de contenu…

Les biens propres de chacun sont les biens mobiliers ou immobiliers que chacun des époux a acquis avant le mariage ou, pendant le mariage, grâce à une succession, une donation ou un leg. Les biens communs sont les biens mobiliers ou immobiliers acquis pendant le mariage, ainsi que les salaires et revenus professionnels, les pensions de retraites, les gains de jeu ou encore les revenus d’épargne et de placement. En cas de divorce, les biens communs, donc acquis par le mariage, sont divisés en deux parts égales. En l’espèce, Sophie a acquis un bien par elle-même tout en étant mariée à Victor. Ce bien a été financé par ses revenus, après qu’elle ait accepté une promotion et non pas par une succession ou une donation. Par conséquent, le bien de Sophie, même si son nom est celui qui figure sur l’acte d’achat, est considéré comme un bien commun au couple. Si Sophie et Victor décide de divorcer, l’appartement sera donc considéré