Synthèse des moyens de légalité externe et interne en REPAttention cette synthèse n’est pas exhaustive Recours pour excès de pouvoir : recours par lequel le juge administratif est saisi d’une demande d’annulation d’une décision administrative illégale. Les requérants peuvent invoquer des moyens de légalité externe et interne : · La légalité externe : les questions de compétence, de forme et de procédure qui sont susceptibles d'affecter la façon dont la mesure a été adoptée. · La légalité interne : les questions de fond concernant la légalité du contenu et de l’objet de la décision. Lorsque le requérant a invoqué, dans le délai de recours contentieux seulement un ou des moyens de légalité externe, après l'expiration de ce délai, il n'est pas recevable à présenter des moyens se rattachant à la légalité interne et inversement (à l’exception des moyens d'ordre public). …afficher plus de contenu…

Moyens de légalité externe · Incompétence : positive ou négative, moyen d’OP Exemple d’incompétence positive : le maire prend un arrêté qui est en réalité de la compétence du préfet. Exemple d’incompétence négative : le maire refuse de prendre un arrêté en considérant qu’il n’est pas compétent alors qu’il dispose de cette compétence.Le juge administratif doit examiner d'office la question de la compétence de l'auteur de l'acte attaqué. · Vice de forme ou de procédure : par exemple, respect des délais, respect des obligations de consultation 2. Moyens de légalité interne · Violation directe de la règle de