Les régimes matrimoniaux
SOMMAIRE
Les régimes matrimoniaux 1
1. Le mariage : régime de la communauté de biens meubles et acquêts 8
A. La composition du régime de biens meubles et acquêts 8
B. Le passif de la communauté des meubles et acquêts 8
2. Le mariage : régime de la communauté légale 9
A. Les biens propres 9
B. Les biens communs 9
3. Le mariage : régime de la communauté universelle 10
A. La masse universelle 10
B. Les conventions particulières 10
C. La clause d'attribution intégrale et la clause de parts inégales : 10
D. La reprise des apports : 10
4. Le mariage : régime de la participation aux acquêts 11
A. Pendant le mariage 11
B. La dissolution du mariage 11
5. Le mariage : régime de la séparation de biens 12
A. La composition des deux patrimoines 12
B. Les avantages et inconvénients du régime de la séparation 12
6. Cas pratiques 13

1. Le mariage : régime de la communauté de biens meubles et acquêts
La communauté de biens meubles et acquêts était l'ancien régime légal. Il s'appliquait automatiquement aux époux mariés avant le 1er février 1966 sans avoir fait de contrat de mariage. Il est devenu depuis cette date un régime conventionnel pour les futurs époux qui l'adoptent volontairement.

Les futurs époux peuvent, avant la célébration de leur mariage, opter pour ce régime. Parallèlement, cet ancien régime légal continue de s'appliquer aux époux mariés avant le 1er février 1966 sans avoir fait de contrat de mariage et n'ayant pas opté par déclaration notariée pour l'adoption de la nouvelle communauté légale réduite aux acquêts.

A. La composition du régime de biens meubles et acquêts
Le régime de la communauté de biens meubles et acquêts se compose de trois masses de biens : les biens propres de l'épouse, ceux du mari et enfin les biens communs. La gestion des biens propres ou communs, est identique à celle du régime légal (voir plus loin)
1. Les biens communs :
La communauté comprend d'une part tous les acquêts (meubles ou immeubles) faits pendant le