Première civile de la cour de cassation en date du 3 juillet 2001

2776 mots 12 pages
Le mariage entraîne certes, des obligations mais il doit aussi ménager l'autonomie de chacun des époux. Des règles confèrent alors à chaque époux une sphère de libertés. C'est cette liberté qui est de nature à perturber ou encore contrarier le jeu normal et ordinaire du régime matrimonial mais alors quelles sont ces règles d'autonomie ? Il existe l'autonomie professionnelle des époux, l'autonomie bancaire mais aussi l'autonomie mobilière. C'est de l'autonomie bancaire que traite l'arrêt objet de notre étude, rendu par la première civile de la Cour de cassation en date du 3 juillet 2001. Le contentieux de l'autonomie bancaire est aujourd'hui celui qui né du fait qu'un époux vide le compte en banque de son conjoint. En l'espèce, une épouse avait demandé le transfert de parts d'un compte titre ouvert au nom de son mari sur son compte personnel. Les juges de première instance avait alors condamnés l'établissement financier ayant réalisé l'opération. Par un arrêt confirmatif en date du 11 juin 1999, la cour d'appel d'Aix en Provence condamne l'établissement financier à payer à l'époux une somme d'argent correspondant à la contre-valeur des titres irrégulièrement prélevés sur son compte. L'établissement financier forme alors un pourvoi en cassation. Il invoque une violation de l'article 1421 du Code civil par la Cour d'appel en ce que cette dernière a considéré que la faute commise par lui en ayant remis les titres à l'épouse était génératrice pour l'époux d'un préjudice alors que les titres figurant sur un compte d'épargne ouvert au nom d'un des époux constituent des biens communs de sorte que leur emploi par l'autre époux est réputé avoir été fait dans l'intérêt de la communauté. La première chambre civile de la cour de cassation, dans un arrêt en date du 3 juillet 2001 rejette le pourvoi. Elle énonce que si l'article 1421 du Code civil reconnaît à chacun des époux le pouvoir d'administrer seul les biens communs, l'article 221 du même code leur réserve la faculté de se

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