Les étapes de la vente

1746 mots 7 pages
Les étapes de la vente

Vous avez trouvé l'acquéreur potentiel de votre bien immobilier et vous êtes sur le point de lui donner votre accord. La vente va se dérouler en plusieurs étapes et ne sera définitive qu'à la signature de l'acte définitif de vente :
• L'acquéreur vous fait une offre d'achat orale ou écrite
• Si vous tombez d'accord, vous signerez un avant contrat de vente qui prendra au choix la forme : o D'un compromis de vente o D'une promesse de vente, o Attention : les deux actes n'impliquent pas les mêmes droits et devoirs pour chaque partie
Après plusieurs semaines destinées à accomplir les formalités liées à vos obligations de vendeur ou à la demande d'emprunt potentiel de l'acquéreur, la vente est conclue par la signature de l'acte définitif de vente, qui a obligatoirement lieu devant le notaire.
Vendre : avec la promesse de vente le vendeur est le seul à s'engager pour la vente de son bien
La promesse de vente est l'un des deux types d'avant-contrat possibles pour vendre votre bien. l'autre forme d'avant-contrat est le compromis de vente. la promesse de vente ou le compromis de vente est l'étape qui précède l'acte définitif de vente. Contrairement au compromis de vente qui engage les deux parties, la promesse de vente n'engage que le vendeur.
Promesse de vente : le vendeur s'engage à réserver son bien à un acquéreur
La promesse de vente est également appelée promesse unilatérale de vente. Dans ce contrat, le vendeur s'engage à réserver le bien à l'acquéreur mentionné pour un prix et un délai fixés par les deux parties. En échange de cette promesse de vente, l'acheteur verse au vendeur une indemnité d'immobilisation de 10% du prix de vente du bien immobilier : cette somme est remise au notaire, à un avocat ou à l'agent immobilier chargé de la vente (au choix). La promesse de vente est signée par les deux parties devant le notaire ou sous seing privé (entre elles) . Attention : si vous signez sous seing privé, l'acheteur doit

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