Lexique droit stg

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Lexique
de
droit






|Partie І : Qu'es-ce que le droit ? |

Chapitre 1 : Le droit dans la société

Droit objectif : Ensemble des règles de conduite générales et obligatoires qui
régissent les rapports entre les hommes.
Droit subjectif : Prérogatives reconnues par le droit àune personne, dont elle
peut se prévaloir avec les autres personne sou choses.
Droit national : Droit en vigueur dans un pays.
→ Droit interne.
Droit public : Ensemble des règles qui organisent le fonctionnement d'un État
et qui gouvernent les rapports de l'État et de ses agents avec les particuliers.
→ Se divise en Droit fiscal, Droit pénal, Droit administratif, et Droit constitutionnel.Droit privé : Ensemble des règles qui gouvernent les rapports des
particuliers entre eux ou avec les collectivités privées.
→ Se divise en Droit du travail, Droit commercial, et Droit civil.
Droit international privé : Rapports des particuliers entre eux.
Droit international public : Rapports entre les États.
Règle de droit : Doit être :
Générale : elle s'impose à tous.
Obligatoire : elledoit être respectée par tous le monde.
Coercitive /ou Contraignante : elle entraine des sanctions quand elle n'est pas
respectée.
Permanente : elle s'applique durant toute son existence.
Règle morale : Elle se distingue de la règle de droit car il y a une absence
de sanction.
Sanction civile : Mesure prise à l'encontre d'une personne ayant porté
atteinte aux droits d'autrui : dommages etintérêts, nullité d'un contrat, expulsion...
Sanction pénale : Mesure prise à l'encontre d'une personne ayant commis une
infraction portant atteinte à l'ordre social : emprisonnement, amende, retrait ou suspension du permis de conduire...











|Partie II : A qui est confié le pouvoir d'élaborer la règle de droit ?|

Chapitre 2 : Les sources du droit national

Accord collectif : Traite un ou plusieurs sujets déterminés (durée de travail)
Arrêté : Acte adopté par un ministre /un préfet /un maire posant une
règle générale.
Constitution : Ensemble des règles qui déterminent la forme du
gouvernement d'un pays (le régime politique), les rapports entre gouvernements et citoyens ainsi que la libertéet les droits fondamentaux.
→ La Constitution de la Ve République est en vigueur depuis le 4 octobre 1958.
Convention collective : Ensemble des conditions d'emploi et de travail, des
salariés et leurs garanties sociales.
Coutume : Règle de droit non écrite qui se dégage des usages.
→ Élément matériel : Comportement répandu ou répété.
→ Élément psychologique : Conviction que cet usage estobligatoire.
Gouvernement : Organe politique formé du Premier ministre et des ministres
et des de ministres, et investi du pouvoir exécutif.
Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les juridictions, ou plus
précisément façon habituelle des juridictions, et plus particulièrement des
juges suprêmes (Cours de cassation et Conseil d'État) de juger un problème de droit.
Ordonnance :Texte réglementaire par son origine, adopté par le
gouvernement dans des domaines de compétence en principe réservé au Parlement.
Parlement : Organe politique composé de l'Assemblée nationale et du
Sénat, investi du pouvoir législatif et du pouvoir de contrôle du gouvernement.
Règlement d'application /Décret d'application : Comporte les mesures nécessaires à l'application
des lois.
Règlementautonome /Décret autonomes : Règle les matières qui ne sont
pas réglés par la lois.












Chapitre 3 : Les autres sources du droit et la hiérarchie des sources

Commission Européenne : Propose des textes de droit communautaires,
également chargée de veiller à l'application des traités et de la législation européenne.
→ Détient l'initiative législative.
→ Composée de 27...