II- L’implication des contrats processuels sur l’action en justice Les contrats processuels, individuels et collectifs, posent des normes processuelles qui sont de nature à bouleverser les règles établies et qui touchent l’action en justice. Ils sont largement admis et fréquents en ce qu’ils tendent à évincer l’application du modèle juridictionnel classique et s’insèrent en ce sens dans l’œuvre contemporaine de dé juridictionnalisation et de déjudiciarisation. Les contrats processuels sur l’action …afficher plus de contenu…

le professeur CADIET, l’accord des parties à la médiation proposée par le juge serait un accord-assentiment, devenant un accord-convention quand il est spontanément le fruit de la concertation des parties. L’accord qui déclenche le processus alternatif de médiation judiciaire demeure un acte juridique contractuel. L’intérêt processuel des parties à la médiation judiciaire est le même qu’en matière de clause ou de contrat de médiation/conciliation extra-judiciaire. Il est simplement donné devant une autorité judiciaire. Sur le plan administrative, Les règles du code de justice administrative sont plus claires que les règles civiles. La dichotomie médiation judiciaire et médiation conventionnelle est délaissée au profit de la médiation à l’initiative des parties et de la médiation à l’initiative du juge. Dans les deux cas, les médiations sont pleinement contractuelles. Dans la deuxième hypothèse, le juge ne fait que proposer …afficher plus de contenu…

Le contrat est la finalisation d’une rencontre de volonté, d’un accord trouvé entre ses parties. Appliqué à la justice, la notion de contrat fait donc référence à une transaction entre les différents protagonistes d’un litige selon l’expression « un mauvais accord vaut mieux qu’un bon procès ». En effet, même si les parties ont été admises devant les juridictions répressives dans l ’ intérêt d ’ une bonne administration de la justice, le procès pénal demeure le fait du ministère public en ce qu’il assure la défense de l’intérêt général. Le droit pénal, et donc la procédure pénale qui y est associée, est, par hypothèse, un droit d’ordre public sur lequel les volontés particulières ne sauraient influer. On imagine mal en effet la victime passant un contrat avec le délinquant sur les conditions de sa responsabilité ou le délinquant négociant avec le juge